AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur

ARTICLE 2

Rédiger ainsi cet article :

Le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution est assuré sous la responsabilité du ministre de l’intérieur et sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

Objet

Amendement de conséquence. Rétablissement du texte issu des travaux du Sénat en première lecture complété d’une précision sur l’autorité de contrôle.