AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur

ARTICLE 1ER

Alinéa 16, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans un délai d’un mois à compter de la fin de la période de recueil des soutiens, le Conseil constitutionnel déclare si la proposition de loi a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Objet

Amendement de conséquence. Rétablissement du texte issu des travaux du Sénat en première lecture.