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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO - Article 11 de la Constitution (2ème lecture) (n° 551 ) |
N° COM-11 3 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur CHAPITRE IV |
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Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Suppression de la commission de contrôle.