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commission du développement durable |
Proposition de loi zones d'exclusion pour les loups (1ère lecture) (n° 54 ) |
N° COM-2 22 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAZARS, rapporteur INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Remplacer le titre la proposition de loi par un titre ainsi rédigé :
Proposition de loi visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup
Objet
Cet amendement portant sur le titre de la proposition de loi vise à clarifier l’objectif du texte, qui n’est pas d’éradiquer la présence du loup dans certaines zones délimitées localement, mais bien de permettre dans ces zones une protection renforcée des activités agropastorales contre le loup, dans le cadre de plafonds de prélèvements définis et ajustés chaque année par le préfet.