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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-88

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FAVIER


ARTICLE 46


Alinéa 2

Après le mot :

« compétence »,

Insérer les mots

 « sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2012 ».

 

Objet

Dans le cadre des nouveaux transferts de compétences de l’Etat aux collectivités, le présent amendement instaure une clause de sauvegarde pour les collectivités en termes d’emplois transférés. Ainsi, les effectifs transférés seront ceux constatés au 31 décembre de l’année précédant le transfert de la compétence concernée, sauf si le volume de ces effectifs s’avère inférieur à celui constaté au 31 décembre 2012. Auquel cas, c’est cette référence qui sera prise en compte pour la détermination du nombre d’emplois à transférer.