commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-72 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER ARTICLE 5 |
Après l’alinéa 10
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne l’exercice de la compétence tourisme, le projet de schéma d’organisation qu’élabore chaque département en application du III, intègre l’ensemble des contrats de destinations touristiques comprenant notamment le périmètre de la destination suivant le territoire concerné, la définition des objectifs communs, le pilotage des actions et en particulier la désignation d’un coordinateur, les règles de financement et les éventuelles mutualisations de services.
Objet
Le présent amendement précise le contenu des futurs schémas d’organisation en ce qui concerne la compétence tourisme. Il reprend notamment la notion de « contrat de destination », outil mis en place par le ministère du tourisme.