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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-410 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 42 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
7° Au a) du 2° du I, les mots : « création et réalisation de zones d’aménagement concerté » sont remplacés par les mots : « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement » ;
8° Le c) du 2° du I est supprimé.
Objet
Amendement de précision.