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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-351 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 23, première phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Objet
Dans le droit commun des SDCI, les communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les propositions du préfet en matière de modification du périmètre d’un EPCI. Le présent amendement vise à fixer également à trois mois, au lieu de deux, le délai de consultation des communes et EPCI dans le cadre de la mise en œuvre du SRCI en Ile-de-France.