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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-293 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GORCE et VALL ARTICLE 4 |
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I1. A l’alinéa 11, remplacer les mots "de toute collectivité territoriale et de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre",
Par les mots :
"de toute collectivité territoriale, de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de leurs groupements."
Objet
Cet amendement vise à permettre à la Conférence territoriale de l'action publique, constituées des collectivités territoriales, des EPCI et de leurs groupements, d'adapter la sa composition.
Il permet également d’intégrer toute personne jugée "qualifiée" pour instruire un schéma soumis pour avis.
Tel est l’objet du présent amendement.