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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-268

13 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COLLOMB

ARTICLE 28

Rédiger ainsi cet article :

« Sous réserve de l’article 29, les dispositions des articles 20 à 27 entrent en vigueur le 1^er janvier 2015. ».

Objet

Il est proposé d’avancer au 1^er janvier 2015, au lieu du 1^er avril 2015, la date de création de la Métropole de Lyon pour des raisons pratiques d’ordre budgétaire et fiscal.

Cette modification implique de réajuster, dans le projet de loi, les dispositions financières relatives à la création de la Métropole de Lyon.