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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-217 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 5 |
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Après l'alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé:
« X.- Le pacte de gouvernance territoriale doit être compatible avec l'agenda 21 régional.»
Objet
Cet amendement vise à préserver la compatibilité du pacte de gouvernance territoriale avec l'agenda 21 régional.