AMENDEMENT

Après l'alinéa 18, ajouter :

"- un représentant par département de territoires organisés, sous forme de syndicat mixte, constitué entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;"

"Les représentants seront désignés par les présidents des territoires organisés du département".

Cet amendement vise à représenter l’ensemble de l’espace de chacune des régions, à prendre en compte les enjeux, le vécu et les dynamiques territoriales de chaque partie du territoire régional, sans en mettre aucun de coté.

Ne pas donner la possibilité de s’exprimer à l'ensemble des territoires dans le cadre des travaux de chacune des CTAP, reviendrait à privilégier certaines parties du territoire régional, notamment les membres de droit, au détriment des autres.

C’est pourquoi, il paraît nécessaire d’organiser la représentation de l’ensemble du territoire de chacune des régions au sein de la CTAP. La prise en compte des territoires organisés aux côtés des collectivités les plus importantes permettrait d’assurer une représentation de l’ensemble du territoire régional tout en limitant le nombre des personnes présentes.

Est entendu par "territoire organisé", au sens des politiques européennes, un territoire caractérisé par l’identification d’un périmètre défini, l'existence d'un projet global de développement pluriannuel sur la base d’un partenariat local reconnu et la présence d'acteurs qui s’attèlent à sa mise en œuvre.

Il est proposé que le territoire organisé retenu ait la forme d’un syndicat mixte  constitué d’EPCI à fiscalité propre.

Il conviendrait cependant en parallèle d’organiser les modalités de concertation avec les EPCI qui composent les territoires de projets organisés et de préciser les conditions d’exercice du mandat de représentation.

 La prise en compte des territoires de projet organisés serait cohérente avec les orientations des futurs fonds européens. La dimension régionale serait également cohérente avec la future gestion annoncée de ces fonds par les Régions.

Tel est l’objet du présent amendement.