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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-209 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GORCE et VALL ARTICLE 3 |
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II. A la fin de l’alinéa 3, ajouter les mots :
"Il sera possible de mettre en œuvre ces compétences à une échelle territorialisée ".
Objet
Cet amendement vise à permettre aux chefs de file de décliner leurs compétences au travers politiques à une échelle territoriale pertinente pour la mise en œuvre de leurs compétences.
Tel est l’objet du présent amendement.