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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-207

13 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GORCE et VALL

ARTICLE 3

I. A la fin de l’alinéa 2, ajouter les mots :

"Il sera possible de mettre en œuvre ces compétences à une échelle territorialisée".

Objet

Cet amendement vise à permettre aux chefs de file de décliner leurs compétences au travers politiques à une échelle territoriale pertinente pour la mise en œuvre de leurs compétences.

Tel est l’objet du présent amendement.