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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-202 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER ARTICLE 28 |
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Remplacer le mot :
" avril "
par le mot :
" janvier "
Objet
Cet amendement vise à modifier la date de création de la Métropole de Lyon en faisant entrer en vigueur les dispositions des articles 20 à 27 le 1er janvier 2015 au lieu du 1er avril 2015.