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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-197 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POZZO di BORGO ARTICLE 3 |
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Alinéa 2,
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1111-9. - I. - La région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune de l’exercice des compétences relatives au développement économique et à l’organisation des transports des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, ainsi que l’établissement public nommé Métropole de Paris, créé à l’article 12 de la présenté loi.
Objet
Pour établir une stratégie de développement économique forte la pluralité d’opérateurs n’est pas satisfaisante. Aussi, cet amendement a pour objet de réaffirmer la qualité de chef de file de la région en matière de développement économique y compris pour la Métropole de Paris.