AMENDEMENT

Alinéa 23

Au 23^ème alinéa, remplacer « élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par ces maires » par « dont au moins un est maire d’une commune de moins de 1.000 habitants et au moins deux sont maires de communes de moins de 10.000 habitants. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions de l’élection ».

En l’état actuel, le projet de loi distingue les communes de plus de 50.000 habitants, dont les maires siègent automatiquement à la conférence territoriale de l’action publique, et les communes de moins de 50.000 habitants qui y comptent trois représentants par département.

Ce seuil démographique de 50.000 habitants ne permet pas de garantir la représentation des plus petites communes.

Pourtant, les trois quarts des communes de notre pays comptent moins de 1.000 habitants.  

C’est pourquoi, le présent amendement impose que parmi les trois représentants des communes de moins de 50.000 habitants de chaque département, au moins un soit maire d’une commune de moins de 1.000 habitants et au moins deux soient maires de communes de moins de 10.000 habitants.

Il améliore la représentativité des communes en fonction de leur taille.  Il tend à  éviter une surreprésentation du fait urbain au sein de la conférence territoriale de l’action publique. Il y renforce la place de la ruralité dont les spécificités doivent être prises en compte pour un aménagement juste et équilibré du territoire régional.