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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-138 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE ARTICLE 42 |
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
« 5° Après le d) du 5° du I. est inséré un e) ainsi rédigé :
« Les communautés urbaines sont autorités organisatrices de l’énergie ".
Objet
Avec la distribution d’électricité, de gaz, la gestion des réseaux de chaleur, et les actions de soutien à la maîtrise de l’énergie, les communautés urbaines ont besoin d’être plus complètement armées pour faire face aux enjeux de l’énergie.
Une compétence largement définie permet d’y répondre, et limite la fragmentation.