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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-126 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE ARTICLE 41 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
Dans ce cas, la négociation se fait lors de la première constitution d’un service unifié ou d’un service commun entre les mêmes partenaires.
Objet
Il importe de veiller à ce que les nouvelles dispositions ne complexifient pas les négociations en matière de régime indemnitaire et d’action sociale lors de la mise en œuvre de service commun.