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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-108

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DELEBARRE


ARTICLE 31


Alinéa 49

Après le mots:

qui en fait la demande

rédiger ainsi la fin de cet alinéa:

les compétences au choix parmi les suivantes

Objet

La compétence d’hébergement d’urgence est une compétence qui dépend de l’activité régalienne de l’Etat. Les populations qui seraient éventuellement à prendre en charge sont également définies par les politiques régaliennes, sur lesquelles les métropoles n’ont aucune influence. Déléguer ensemble les cinq compétences n’apparait donc pas pertinent.