|
commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-203 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GORCE au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
|||||
A. - Alinéa 34
Remplacer les mots :
Le mandat d’administrateur élu ou désigné par les salariés
par le mot :
Il
B. - Alinéa 35
Supprimer les mots :
selon les modalités prévues à l’article L. 225-27-1
Objet
Simplifications rédactionnelles.