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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Zone dite des cinquante pas géométriques (1ère lecture) (n° 447 ) |
N° COM-2 rect. 14 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Serge LARCHER, rapporteur INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Rédiger ainsi cet intitulé:
Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
Objet
Amendement de conséquence lié à l'amendement du Gouvernement