Alinéa 2

supprimer le mot :

notamment

Cet amendement vise à supprimer l'adverbe "notamment" appliqué à la définition des missions du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance afin de clarifier le dispositif proposé.

Alinéa 3

Après les mots :

aide personnalisée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à tous les élèves ;

Cet amendement a pour objet d'indiquer que le service public du numérique doit permettre de faciliter la mise en oeuvre d'une aide personnalisée à l'ensemble des élèves,  évitant ainsi de mentionner dans la loi une catégorie particulière de bénéficiaires. 

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Apporter son soutien au développement de projets innovants favorisant les usages pédagogiques du numérique à l'école.»

Cet amendement propose une rédaction plus adaptée d'une disposition peu normative introduite par l'Assemblée nationale.

La rédaction proposée préfère au verbe "favoriser" l'expression "apporter son soutien" aux projets innovants. En effet, le service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance aura pour mission d'aider les établissements et les autorités académiques dans le développement d'actions dans ce domaine.

En outre, il est précisé que ces projets doivent favoriser les usages pédagogiques du numérique, ce qui constitue le véritable enjeu du développement de l'enseignement numérique.

Supprimer cet article.

L’article 2 du projet de loi se borne à annoncer que les articles suivants modifieront certaines parties du code de l’éducation. Il est donc inutile et incorrect du point de vue légistique.

Avant l’article 3,

Insérer un article ainsi rédigé :

L’article L. 111-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1°- Au  premier alinéa, la dernière phrase est complétée par les mots : « et à lutter contre les inégalités sociales de réussite. »

2° - Le premier aliéna est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser. Il veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement.»

3° - Le deuxième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le service public de l’éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l’égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. »

4° - Le troisième alinéa du même article est déplacé avant le dernier alinéa.

Le présent article additionnel vise à  assigner clairement au service public de l’éducation une mission de démocratisation et de lutte contre les inégalités scolaires d’origine sociale. Le respect de l’égalité des chances ne doit pas aboutir à renoncer à toute politique active de réduction des inégalités, ni à accepter l’échec scolaire comme un fait de nature.

Il inscrit dès l’incipit du code de l’éducation  le principe fondamental de l’éducabilité de chaque enfant, sans aucune condition, ni restriction. C’est en reconnaissant que tout enfant est capable d’apprendre et de progresser que le service public de l’éducation  pourra être fidèle à sa vocation universelle.

En outre, cet amendement déplace pour plus de cohérence une disposition adoptée par l’Assemblée nationale à l’article 3 bis sur l’objectif d’inclusion scolaire de tous les enfants. Pour garantir dans le premier article du code de l’éducation, qui pose les fondements du droit à l’éducation, qu’aucune discrimination dans l’accès à l’école n’est admissible, il est précisé qu’aucune distinction d’origine, de milieu ou de condition de santé ne peut être retenue. Cette  rédaction  permet d’inclure les enfants en situation de handicap ou  présentant un trouble invalidant de santé, sans les isoler et sans ignorer les autres causes sociales d’exclusion scolaire. Il appartient à l’école d’intégrer les familles aujourd’hui les plus éloignées de l’institution.

L'amendement assigne explicitement au service public de l'éducation la mission de veiller à la mixité sociale au sein des établissements scolaires. C'était une recommandation du rapport sur l'assouplissement de la carte scolaire adopté par la commission en juin 2012.

Le présent amendement vise également  à reprendre des dispositions de l’article 3 du projet de loi supprimé par l’Assemblée nationale. Il ne reprend pas toutefois exactement  la rédaction initiale, qui prétendait définir la liste des valeurs de la République.  

L’ensemble des valeurs républicaines est par définition ouvert et peut s’enrichir au fur et à mesure que sont découverts ou approfondis les principes fondateurs inscrits dans le bloc de constitutionnalité. C’est pourquoi il ne convient pas dans le code de l’éducation de déterminer les valeurs de la République.

Mais, il faut craindre à l’inverse que la mission dévolue à l’école par l’actuel article L. 111-1 du code de l’éducation, à savoir de faire partager les valeurs de la République, ne soit trop imprécise et indéfinie dans son contenu pour être entièrement effective. C’est d’ailleurs ce que le législateur a déjà reconnu  en précisant dans la loi d’orientation de 1989 que l’école «  doit inculquer  aux élèves le respect de l’individu, de ses origines et de ses différences » (article L. 311-4 du code de l’éducation). L’enseignement moral et civique régi par l’article 28 du présent projet de loi participe de la même inspiration.

Il apparaît donc souhaitable d’assigner à l’école une mission spécifique de transmission aux élèves d’un noyau essentiel de valeurs fondamentales au sein de l’ensemble des valeurs de la République. Cette tâche  ne paraît pas impossible si l’on veut bien reconnaître que certains principes essentiels constituent des préalables et des conditions nécessaires à la reconnaissance et à la compréhension d’autres valeurs républicaines. Ainsi, la liberté de conscience  est le fondement de la liberté d’expression, sur laquelle reposent les libertés de la presse, de l’enseignement, de réunion et d’association.

C’est pourquoi votre rapporteure propose de retenir que l’école doit veiller à ce que tout élève acquière  le respect de la liberté de conscience, de l’égale dignité des êtres humains et de la laïcité. Ces trois valeurs fondamentales  lui paraissent constituer une base consensuelle. Leur reconnaissance  résulte d’un  mouvement historique long de convergence intellectuelle et sociale au sein de notre communauté politique. Elles dessinent le cadre de fonctionnement de notre modèle de démocratie et doivent être transmises à nos enfants à ce titre. 

Enfin, cet amendement vise à déplacer une disposition concernant l’apprentissage de la langue française pour veiller à la cohérence et à la lisibilité du premier article du code de l’éducation.

Après l’article 54 

Insérer une division ainsi intitulée : 

Chapitre VII 

Les personnels de direction et d’inspection

Création d’un nouveau chapitre dans le texte consacré aux personnels de direction et d’inspection.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Après l’article 54 

Après l’article L. 941-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 941-1-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 941-1-1.- Les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l’éducation nationale veillent, sous l’autorité du recteur, à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l’éducation. 

            « À cet effet, ils bénéficient d’une formation qui les prépare à l’ensemble des missions d’évaluation, d’inspection, d’animation pédagogique et d’expertise qui leur sont assignées. »

Cet amendement consacre dans la partie législative du code de l’éducation les missions fondamentales des corps d’inspection territoriaux (IA-IPR et IEN). Il entend également leur garantir une formation adaptée à l’ensemble de leurs missions. Si le projet de loi, comme il le doit, insiste sur la formation des enseignants, il convient de prévoir également un renforcement de la formation des cadres de l’éducation nationale. À défaut, l’impulsion donnée par la loi risque de s’épuiser sur le terrain, faute de relais efficaces. 

La rédaction retenue s’inspire de celle retenue pour la formation des enseignants, qui doit selon l’article L. 912-1 du code de l’éducation, les préparer à l’ensemble de leurs missions. 

Après l’article 54 

Insérer un article ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre IV du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est ainsi rétabli : 

« Chapitre II – Les personnels de direction

« Art. L. 942-1.- Les chefs d’établissement bénéficient d’une formation qui les prépare à l’exercice des missions visées aux articles L. 421-3 et L. 421-5. »

En complément de l’amendement précédent du rapporteur concernant les corps d’inspection, cet amendement entend inscrire dans le code de l’éducation le principe de la formation des chefs d’établissement, qui forment un maillon essentiel de l’éducation nationale. Si le projet de loi, comme il le doit, insiste sur la formation des enseignants, il convient de prévoir également un renforcement de la formation des cadres de l’éducation nationale. À défaut, l’impulsion donnée par la loi risque de s’épuiser sur le terrain, faute de relais efficaces. 

La rédaction retenue s’inspire de celle retenue pour la formation des enseignants, qui doit selon l’article L. 912-1 du code de l’éducation, les préparer à l’ensemble de leurs missions. Dans le cas des chefs d’établissement, le code de l’éducation aux articles L. 421-3 et L. 421-5 précise leurs missions en tant que président du conseil d’administration et président du conseil pédagogique de l’EPLE. 

Après l’article 55 

Insérer un article ainsi rédigé : 

L’article L. 241-10 du code de l’éducation est abrogé. 

Suppression de rapports annuels au Parlement inscrits dans la loi du 24 novembre 2009, dans la mesure où ils n’ont jamais été transmis.

Alinéa 23, première phrase

Remplacer les mots :

« la durée de l’accréditation »

par les mots :

« un mandat de cinq ans »

Cet amendement vise à fixer le mandat des membres du conseil de l’ÉSPÉ à cinq ans, afin qu’il ne soit pas nécessairement aligné sur la durée de l’accréditation. Il est prévu que l’accréditation est octroyée à l’ÉSPÉ pour la durée du contrat liant son établissement (université ou PRES) à l’État qui, depuis 2011, est théoriquement de cinq ans. Toutefois, l’attribution des accréditations fonctionne par « vagues » et il serait alors surprenant que les membres élus du conseil voient leur mandat interrompu par la négociation d’une nouvelle accréditation. Par conséquent, il convient de dissocier la durée du mandat des membres du conseil de l’école de celle de l’accréditation. Les règles de fonctionnement des conseils des ÉSPÉ doivent être alignées sur celles des conseils des autres composantes (UFR, écoles ou instituts dont les conseils sont élus pour des mandats de cinq ans), et non sur celles des écoles doctorales qui sont constituées pour porter un projet.

Après l’article 55 

Insérer un article ainsi rédigé : 

L’article L. 241-11 du code de l’éducation est abrogé. 

Suppression de rapports annexés au projet de loi de finances, prévus depuis la loi du 6 janvier 1988, et qui ne sont pas transmis au Parlement.

Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil de l’école, dont l’effectif ne peut dépasser trente membres, comprend :

« 1° Des représentants des enseignants, dont au moins la moitié sont des représentants des enseignants-chercheurs ;

« 2° Des représentants des autres personnels ;

« 3° Des représentants des usagers ;

« 4° Des représentants de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique, désignés par leurs conseils d’administration ;

« 5° Des personnalités extérieures, dont au moins un représentant des collectivités territoriales.

« Les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° représentent au moins la moitié des membres du conseil de l’école.

« Les membres mentionnés au 1° sont en nombre au moins égal à celui des membres mentionnés aux 2° et 3°.

« Les membres mentionnés au 5° sont désignés par le recteur, à l’exception des représentants des collectivités territoriales. Ils représentent au moins 30 % des membres du conseil de l’école.

« Le président du conseil est élu parmi les personnalités extérieures désignées par le recteur.

Cet amendement vise à garantir la présence, au sein du conseil chargé d’administrer l’ÉSPÉ :

- de représentants de l’université intégratrice de l’ÉSPÉ puisqu’ils ne peuvent être considérés comme « personnalités extérieures » ;

- d’au moins un représentant des collectivités territoriales, dès lors que la définition des orientations stratégiques de l’ÉSPÉ constitue un enjeu majeur pour l’organisation de l’offre de formation des enseignants sur le territoire d’une académie et la garantie de l’égal accès des étudiants et des professionnels à l’ensemble des actions de formation initiale et continue dispensées par l’ÉSPÉ.

En outre, cet amendement met fin à une imprécision du texte initial en prévoyant que les personnalités extérieures sont désignées par le recteur à l’exception du ou des représentants des collectivités territoriales.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

« la durée de l’accréditation »

par les mots :

« un mandat de cinq ans »

Coordination avec l’amendement COM-25.

Supprimer cet article.

L’article 4 ter n’est pas en cohérence avec la politique d’inclusion scolaire des élèves handicapés. Il faut éviter de miner les efforts de coopération entre les familles et l’école en court-circuitant les parents via l’ouverture  d’ une saisine directe par l’équipe enseignante de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour demander un changement d’orientation ou des modalités d’accompagnement de l’enfant.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

« Dans les classes »

insérer le mot :

« enfantines ».

Amendement de cohérence et de précision.

Dans sa rédaction actuelle, et en contradiction avec la rédaction d’usage du code de l’éducation, l’article 5 omet les classes enfantines au profit des seules classes et écoles maternelles. Or, en milieu rural, la scolarisation des moins de six ans est souvent assurée dans des classes enfantines. Ne pas mentionner explicitement les classes enfantines risquerait d’exclure certaines zones rurales de l’extension de la préscolarisation dès deux ans.

Alinéa 6, dernière phrase

Supprimer les mots :

« , notamment à travers les projets éducatifs territoriaux ».

L’éducation artistique et culturelle fait partie des enseignements obligatoires. Distinguer ainsi que le fait la rédaction actuelle les projets éducatifs territoriaux comme lieux spécifiques où elle se déroulera risque d’introduire une ambiguïté et de provoquer un glissement de l’éducation artistique et culturelle vers le temps périscolaire.

Alinéa 2

1°- Rédiger ainsi le début de la première phrase :

«  Au titre de sa mission d’éducation à la citoyenneté, le service public de l’éducation prépare les élèves… ».

2°- Dans la première phrase, après le mot :

 « responsables »

insérer les mots :

« et libres ».

3°- Rédiger ainsi le début de la seconde phrase :

« Les enseignements visés par l’article L. 312-15 et les actions engagées… ».

4°- Dans la seconde phrase, remplacer les mots :

« d’éducation à la santé et à la citoyenneté »

par les mots :

« prévus à l’article L. 421-8 ».

Amendement rédactionnel et de précision de références dans le code de l’éducation.

Avant l’article 13,

Insérer un article ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 213-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains.»

Cet amendement précise les pouvoirs du conseil général en matière de délimitation de la carte scolaire en lui donnant la possibilité de construire des secteurs communs à plusieurs collèges. C’était une des recommandations du rapport de la mission sur la carte scolaire afin d’élargir les zones géographiques de recrutement des collèges et ainsi de faciliter le brassage social des publics scolarisés.

Pour l’heure, dans le silence de la loi, à la différence de ce qui prévaut pour les districts des  lycées, un secteur ne peut comporter qu’un seul collège public aux termes de l’article D. 211-10 du code de l’éducation. Cette disposition réglementaire freine anormalement la redéfinition par les conseils généraux de secteurs de collèges plus larges. C’est pourquoi il convient par la loi d’ouvrir la possibilité aux conseils généraux qui le souhaiteront de prévoir des secteurs comprenant deux ou trois collèges.

Cette mesure n'a d'intérêt qu'en zone urbaine dans la mesure où l'implantation des collèges en zone rurale est très dispersée. C'est pourquoi il est précisé que les nouveaux secteurs seront dessinés dans un même périmètre de transports urbains.

Dans les départements où des secteurs élargis et pluriétablissements auront été dessinés, il reviendra de faire le choix entre deux possibilités : soit une affectation selon un algorithme aléatoire des élèves dans l’un des deux ou trois collèges du secteur, en préservant les fratries, soit la mise en place d’une procédure de vœux comme pour les lycées où d’autres algorithmes permettent de prioriser les demandes des familles en favorisant les boursiers par exemple. Cette modification n’entraînera pas de difficulté majeure pour les services académiques dans la mesure où la procédure d’affectation AFELNET s’est généralisée. L’expérience des lycées parisiens précisément évaluée par l’école d’économie de Paris prouve que l’on peut grâce à cette méthode améliorer fortement la mixité sociale dans les établissements scolaires.

Alinéa 2, première phrase

1° - Après les mots :

« le président du conseil général »

insérer les mots :

« ou le président du conseil exécutif de Corse ».

2° - Après les mots :

« pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés »

supprimer le signe :

« , ».

Cet amendement vise :

- d’une part, à réparer une omission du texte qui ne réglait pas le cas particulier de la collectivité territoriale de Corse, qui en vertu de l’article 4424-2 du code général des collectivités territoriales a compétence à la fois sur les collèges et sur les lycées ;

- d’autre part, à corriger une erreur de ponctuation qui changeait complètement le sens de l’article en restreignant paradoxalement l’ouverture des collèges aux seuls besoins de la formation initiale et continue.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité. »

Cet amendement vise à préciser que les activités qui pourront être organisées dans les collèges sous la responsabilité du président du conseil général, non seulement doivent être compatibles avec la nature des installations et le fonctionnement normal du service, mais doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité du service public.

En effet , le projet de loi autorise  la mise des locaux à disposition d’associations pour les besoins de la vie citoyenne. Cette formulation est très large et pourrait permettre d’organiser des réunions d’un parti politique dans un établissement. La jurisprudence administrative interdit aujourd’hui comme contraire à la neutralité du service public la tenue d’université d’été d’un parti politique dans un établissement scolaire ( TA Nantes, Préfet de Maine-et-Loire c/ Ville de Saumur, 29 janvier 1992). L’amendement revient à préserver cette règle et cette limite. En revanche, demeurera possible la tenue de réunions publiques d’information avant les scrutins (CE, avis, 2 mai 1995).

Outre la neutralité politique, l’amendement prévoit que soit respectée la neutralité religieuse, c’est-à-dire la laïcité, afin que les locaux ne soient pas mis à disposition d’associations cultuelles.

Alinéa 3

Après les mots :

« le représentant du département »

insérer les mots :

« ou de la collectivité territoriale de Corse ».

En cohérence avec l’amendement précédent de la rapporteure, il est réglé le cas particulier de la collectivité territoriale de Corse, qui en vertu de l’article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales a compétence à la fois sur les collèges et sur les lycées.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

« pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés »

supprimer le signe :

« , ».

Cet amendement vise à corriger une erreur de ponctuation qui changeait complètement le sens de l’article en restreignant paradoxalement l’ouverture des lycées aux seuls besoins de la formation initiale et continue.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité. »

Même dispositif qu’à l’article 14 bis pour les collèges.

Cet amendement vise à préciser que les activités qui pourront être organisées dans les lycées sous la responsabilité du président du conseil régional, non seulement doivent être compatibles avec la nature des installations et le fonctionnement normal du service, mais doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité du service public.

En effet , le projet de loi autorise  la mise des locaux à disposition d’associations pour les besoins de la vie citoyenne. Cette formulation est très large et pourrait permettre d’organiser des réunions d’un parti politique dans un établissement. La jurisprudence administrative interdit aujourd’hui comme contraire à la neutralité du service public la tenue d’université d’été d’un parti politique dans un établissement scolaire ( TA Nantes, Préfet de Maine-et-Loire c/ Ville de Saumur, 29 janvier 1992). L’amendement revient à préserver cette règle et cette limite. En revanche, demeurera possible la tenue de réunions publiques d’information avant les scrutins (CE, avis, 2 mai 1995).

Outre la neutralité politique, l’amendement prévoit que soit respectée la neutralité religieuse, c’est-à-dire la laïcité, afin que les locaux ne soient pas mis à disposition d’associations cultuelles.

Compléter le titre de cette section par les mots :

« et régionales »

Amendement de cohérence.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Dans chaque académie, est favorisé l’apprentissage des langues étrangères parlées dans les pays avec lesquels des accords de coopération régionale sont en vigueur, sous réserve de la réciprocité. »

Cet amendement vise à élargir et renforcer une disposition favorable au plurilinguisme introduite à l’Assemblée nationale. 

Dans sa rédaction actuelle, cette disposition ne concerne que les académies frontalières et ultramarines, l’amendement l’étend à toutes les académies dès lors qu’un accord de coopération régionale avec un pays étranger existe. Par exemple, la région de Bretagne a des coopérations avec le Land de Saxe en Allemagne et la province du Shandong en Chine ; il est souhaitable dans ce cadre que l’académie de Rennes favorise l’apprentissage de l’allemand ou du chinois. De même des académies enclavées comme celles de Clermont-Ferrand, d’Orléans-Tours ou de Dijon ont les mêmes titres à faire valoir que les académies ultramarines et frontalières pour développer le plurilinguisme dans leurs établissements scolaires. 

De plus, l’amendement lève une certaine ambiguïté rédactionnelle de l’alinéa 5 de l’article 27 qui pouvait laisser à penser que la promotion du plurilinguisme ne s’appliquait qu’au début de la scolarité obligatoire, dans le premier degré. L’amendement de la rapporteure permet de viser l’ensemble de la scolarité, ainsi que l’enseignement aussi bien de LV1 que de LV2 ou de LV3. 

En outre, l’amendement passe d’une simple faculté de promotion, qui en fait ne modifie pas le droit existant, à un engagement plus franc. Les académies devront favoriser les langues étrangères dans le cadre de la coopération régionale. Il ne s’agit néanmoins pas d’une obligation de résultats et l’engagement des autorités académiques dépendra des moyens à leur disposition. 

Enfin, pour éviter que les efforts consentis dans notre pays ne soient payés d’aucun retour, l’amendement prévoit une condition de réciprocité : le pays partenaire doit également agir en faveur de l’apprentissage du français dans ses établissements. C’est une clause impérative de tous les traités internationaux, conformément à l’article 55 de la Constitution. Il paraît approprié que la coopération interrégionale au service du pluralisme linguistique y soit également soumise.

I. Alinéa 7

Supprimer les mots :

« et émet des recommandations au regard de ces résultats ».

II. Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées au présent article. »

Dans la rédaction actuelle, le Conseil national d’évaluation du système éducatif (CNESE) n’émet de recommandations que sur la base des évaluations internationales qu’il analyse. L’amendement élargit son pouvoir de recommandation à l’ensemble des évaluations qu’il réalise ou fait réaliser sans restriction.

En outre, l’amendement supprime la mention vague de l’attention spécifique portée au développement du numérique à l’école. Il ne convient pas en effet de distinguer une politique éducative plutôt qu’une autre. Les articles législatifs créant le CNESE servent à lui assigner des missions générales. Ce sont les saisines par les différentes parties qui permettront dans la pratique d’orienter sur tel ou tel sujet l’attention du CNESE.

Après l’alinéa 5 

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Outre les enseignements de langues qui leur sont dispensés, les élèves bénéficient d’une initiation à la diversité linguistique. Les langues parlées au sein des familles peuvent être utilisées à cette fin. »

Cet amendement doit contribuer à la valorisation du plurilinguisme à l’école. Les langues ne sont approchées dans les établissements scolaires qu’à travers le prisme d’enseignements formels. Il convient également de sensibiliser les élèves à la valeur intrinsèque de toutes les langues et à l’importance de préserver la diversité linguistique. C’est pourquoi il faut les mettre au contact très tôt de plusieurs langues, de plusieurs systèmes de sons, de plusieurs prosodies, sans enjeu d’apprentissage strict. En s’ouvrant aux langues, les enfants s’ouvriront au monde. 

Si elle est menée suffisamment tôt dans la scolarité, cette sensibilisation contribuera à leur donner le goût des langues et à développer leurs capacités de reconnaissance phonologique, ce qui les aidera par la suite dans les apprentissages formels et structurés des langues vivantes qu’ils auront choisies comme matières. 

Les parents d’élèves sont à l’évidence une ressource majeure pour développer cette sensibilisation à la pluralité des langues du monde, notamment les parents d’origine étrangère ou les binationaux. Les inviter à faire découvrir la langue familiale en classe peut être très valorisant pour eux. Ce serait un moyen de les faire entrer dans l’école en confiance. Leur implication dans la vie des établissements et dans la scolarité de leurs enfants n’en sortira que renforcée. Les élèves dont la famille est allophone se verront eux aussi valorisés et pourront contribuer à faire découvrir à leurs camarades leur héritage culturel. 

Le pluralisme linguistique est un enjeu social et civique, dont l’éducation nationale doit prendre la mesure.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Art. L. 312-11. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 121-3, les enseignants du premier et du second degré sont autorisés à recourir aux langues régionales, dès lorsqu’ils en tirent profit pour leur enseignement. »

Cet amendement corrige le dispositif introduit à l’Assemblée nationale sur l’utilisation des langues régionales en :

- rappelant le principe que le français est la langue d’enseignement (art. L. 121-3 du code de l’éducation) ;

- supprimant l’accord préalable des parents ou des élèves majeurs, qui serait impraticable pour des utilisations ponctuelles des langues régionales et qui est plus restrictif que le droit en vigueur depuis la loi Deixonne de 1951 ;

- précisant explicitement que le recours aux langues régionales est possibles dans le premier et le second degré ;

- ne restreignant pas la possibilité de recourir aux langues régionales à la seule fin d’améliorer l’apprentissage du français. C’est particulièrement important dans les territoires créolophones où l’utilisation du créole peut être aussi nécessaire pour aider les élèves à comprendre une notion de mathématiques ou de géographie.

Alinéa 1

Cet alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 

L’article L. 321-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 

1°- Au premier alinéa, la première phrase est ainsi rédigée :

Rédactionnel.

Alinéa 2

Après les mots :

« dans les classes »

insérer le mot :

« enfantines »

Amendement de cohérence et de précision.

Dans sa rédaction actuelle, et en contradiction avec la rédaction d’usage du code de l’éducation, l’article 30 omet les classes enfantines au profit des seules classes et écoles maternelles. Or, en milieu rural, la scolarisation des moins de six ans est souvent assurée dans des classes enfantines. Il convient donc de rétablir cette mention dans l’article fixant les missions de l’école maternelle.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... - Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 

«  Des éléments de formation spécifiques sont dispensés à ce personnel dans les écoles visées à l’article L. 721-1, préalablement à son affectation dans les classes enfantines et les écoles maternelles. »

Cet amendement vise à préciser les enseignants affectés en maternelle ont reçu au préalable une formation adaptée dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE). 

Il ne convient pas néanmoins de prévoir deux filières de formation entièrement séparées, l’une pour les enseignants de maternelle, l’autre pour les enseignants d’élémentaire. Au contraire, il faut maintenir une formation commune pour l’ensemble des professeurs des écoles, pour faciliter la fluidité de leur carrière et la possibilité pour eux de changer de niveau d’enseignement. C’est pourquoi l’amendement vise à prévoir uniquement certains éléments spécifiques de formation pour les enseignants qui se destinent plus spécialement à la maternelle, afin qu’ils soient en mesure de s’adapter aux jeunes enfants. C’est une mesure qui contribuera à conjurer le risque de primarisation de la maternelle par l’introduction trop précoce d’apprentissages formels. 

Ce n’est pas uniquement la primo affectation des titulaires qui est touchée, mais toutes les affectations éventuelles en maternelle au cours de la carrière. Ainsi, un enseignant d’école élémentaire devra bénéficier d’éléments de formation spécifiques avant de recevoir une nouvelle affectation en maternelle. Les ESPE ont également une mission de formation continue des personnels ; il est normal qu’elles en soient chargées. De ce point de vue, l’amendement favorisera aussi la mobilité des enseignants entre les niveaux d’enseignement. Certains craignent aujourd’hui de prendre en charge des maternelles après s’être occupé de cours moyens, parce qu’ils s’estiment insuffisamment formés à cette tâche.

Alinéa 6, troisième phrase 

Compléter cette phrase par les mots : 

« et une initiation à la diversité linguistique. » 

Amendement de cohérence. Il précise conformément à la nouvelle rédaction de l’article 27 que l’école primaire assure une initiation à la diversité linguistique, outre un enseignement de langue vivante étrangère.

Alinéa 6, sixième phrase

Supprimer le mot : 

« obligatoirement ».  

Amendement rédactionnel.

L’usage de l’indicatif ayant une valeur impérative générale, il faut supprimer les adverbes d’obligation.

Avant l’article 32, 

Insérer un article ainsi rédigé : 

A titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, dans des académies et des conditions déterminées par le ministre de l'éducation nationale, la procédure d'orientation prévue à l'article L. 331-8 du code de l'éducation peut être modifiée afin qu'après avoir fait l'objet d'une proposition du conseil de classe et au terme d'une concertation approfondie avec l'équipe éducative, la décision d'orientation revienne aux responsables légaux de l'élève ou à celui-ci lorsqu'il est majeur. Cette expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation transmis aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Cet amendement propose de modifier à titre expérimental la procédure d’orientation à la fin du collège pour retirer au chef d’établissement la décision d’orientation et la confier aux parents de l’élève concerné. Limitée à trois ans dans des académies et des conditions déterminées par le ministre de l'éducation nationale, cette expérimentation fera l'objet d'un rapport d'évaluation transmis au Parlement avant son éventuelle généralisation.

Confier la décision d'orientation aux familles semble le meilleur moyen pour limiter l’orientation subie, par défaut, qui demeure une source grave d’absentéisme et de décrochage scolaire. La maîtrise par l’éducation nationale de la procédure d’orientation tend parfois à se confondre avec une rationalisation des flux d’élèves et n’a pas contribué à limiter les biais sociaux qui demeurent massivement à l’œuvre dans l’orientation.  

Dans le cadre expérimental, la décision d’orientation demeurera préparée en amont par l’équipe pédagogique et fera l’objet d’une proposition du conseil de classe transmise aux parents. Aux termes de l’article R. 421-50, le conseil de classe présidé par le chef d’établissement, rassemble les enseignants, le conseiller d’orientation-psychologue, le CPE, les délégués des parents d’élèves, les délégués des élèves. La décision des parents n’interviendra qu’au terme d’une concertation approfondie avec l’équipe éducative. Il n’est pas question de faire porter à des parents laissés à eux-mêmes la charge du choix d’orientation. Pour des familles très éloignées de l’institution scolaire et démunis de repères, ce moment de concertation avec l’équipe éducative sera important pour éclairer leur choix. 

Alinéa 3, première phrase 

Compléter cette phrase par les mots : 

« et de faciliter l’élaboration du projet d’orientation visé à l’article L. 331-7 ». 

Cet amendement prévoit que les enseignements complémentaires proposés à tous les élèves du collège puissent contribuer à éclairer les choix d’orientation des familles. Il doit être lu avec l’amendement suivant de la rapporteure qui garantit l’unicité du collège en évitant que les enseignements complémentaires ne constituent qu’une préorientation déguisée.

Alinéa 6 

Remplacer les mots : 

« les lycées d’enseignement général et technologique agricole et les lycées professionnels agricoles » 

par les mots : 

« et les établissements d’enseignement agricole ».

Cet amendement vise à tenir compte du fait que toutes les structures d’enseignement agricole ne prennent pas la forme de lycées ; c’est notamment le cas des maisons familiales et rurales.

Supprimer cet article.

L’article 39 du projet de loi se borne à annoncer que les articles suivants modifieront certaines parties du code de l’éducation. Il est donc inutile et incorrect du point de vue légistique.

Après l’alinéa 4 

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 

« L’un des représentants au plus de la collectivité de rattachement peut être une personnalité qualifiée désignée par le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse. »

Cet amendement ouvre la possibilité que dans les conseils d’administration des EPLE, l’un des représentants du département pour les collèges ou de la région pour les lycées ne soit pas un élu, mais une personnalité qualifiée désignée par le président de la collectivité concernée. 

En effet, les associations d’élus pointent la difficulté de nommer deux élus dans tous les conseils d’administration de  tous les collèges et de tous les lycées. Le nombre limité des élus freine leur participation effective dans tous les établissements.

Rédiger ainsi cet article : 

L’article L. 421-4 du code de l’éducation est ainsi modifié : 

1°- Après le mot : « établissement », la fin du 4° est ainsi rédigée : « , l’autorité académique et, lorsqu’elle souhaite y être partie, la collectivité territoriale de rattachement. » 

2°- Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5°- Il établit chaque année un bilan des actions menées à destination des parents des élèves de l’établissement. »

Outre une modification légistique, cet amendement complète les missions du conseil d’administration des établissements scolaires afin qu’il établisse un bilan des actions menées en son sein à destination des parents d’élèves. 

Les relations entre les familles et l’établissement doivent être un axe de la politique de l’établissement. Il revient donc au conseil d’administration de débattre des actions menées à cette fin.

Après l’article 45 

Insérer une division ainsi intitulée : 

Section 6
Architecture scolaire

Rédactionnel pour ouvrir une nouvelle section consacrée à l’architecture scolaire.

Après l’article 45 

Insérer un article ainsi rédigé : 

L’article L. 521-4 du code de l’éducation est ainsi modifié : 

1°- La fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « …de la pédagogie, contribue à la transmission des connaissances et à la découverte des cultures et favorise le développement de l’autonomie et de la sensibilité artistique des élèves. » 

2°- Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Il est prévu dans tous les établissements un espace à l’usage des parents d’élèves et de leurs délégués. »

L’amendement développe la fonction éducative aujourd’hui assignée à l’architecture des établissements par le code de l’éducation. Il vise à stimuler l’ouverture de centres de connaissance et de culture dans les collèges et les lycées à la place des CDI. Ce type de lieux, ouverts sur la cité, pleinement en phase avec la révolution numérique et reconfigurant le rôle de la documentation et l’organisation de l’espace scolaire, existe déjà dans quelques établissements comme dans la banlieue de Strasbourg et à Grenoble. 

En outre, l’amendement prévoit que tous les établissements intègrent un espace dédié aux parents d’élèves et à leurs délégués. Ce lieu de rencontre entre parents est important pour qu’ils puissent s’approprier l’établissement et tisser ensuite des relations de confiance avec l’équipe pédagogique.

Supprimer cet article.

L’article 48 du projet de loi se borne à annoncer que les articles suivants modifieront certaines parties du code de l’éducation. Il est donc inutile et incorrect du point de vue légistique.

I- Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 

L’article L. 912-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 

1°- Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 

II- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 

…°- Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les enseignants tiennent informés les parents d’élèves et les aident à suivre la scolarité de leurs enfants. »

Outre une correction légistique, cet amendement vise à compléter les missions assignées aux enseignants par l’article L. 912-1 de code de l’éducation. Afin d’établir des relations de confiance entre l’école et les parents, notamment ceux qui sont les plus éloignés de l’institution, il convient en effet de prévoir que les enseignants doivent établir des relations régulières avec les parents d’élèves. Il faut éviter que les contacts entre le monde de l’école et les familles n’interviennent qu’en cas de conflit ou d’échec avéré. C’est en amont qu’il faut agir. 

En outre, au-delà d’une information, beaucoup de parents ont besoin d’être aidés à suivre la scolarité de leurs enfants, parce qu’ils sont souvent démunis et peuvent se sentir impuissants, en particulier dans les milieux populaires. Ce n’est pas l’implication des parents qui est en cause, mais leur capacité à agir positivement sur la scolarité de leurs enfants. Pour cela, ils ont souvent besoin d’une médiation leur permettant de décrypter les normes scolaires et de comprendre ce qui est attendu d’eux et de leurs enfants. Seuls les enseignants sont en mesure collectivement d’apporter cette aide aux parents d’élèves.

Alinéa 13, dernière phrase

Rédiger ainsi la fin de cette phrase :

«  … transmis et présenté aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ; il peut donner lieu à un débat en séance plénière. »

Afin que les travaux du CNESE ne restent pas lettre morte, cet amendement prévoit la possibilité l’organisation annuelle de débats en séance plénière au Parlement, suite à la remise de son rapport. L’organisation des travaux des assemblées dépendant de leurs règlements, il n’appartient pas à la loi ordinaire d’aller plus loin, en rendant obligatoire ces débats d’orientation éducative.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 241-15. – Un décret précise les modalités d’application du présent chapitre. »

Rédactionnel.

Supprimer cet article.

L’article 22 du projet de loi se borne à annoncer que les articles suivants modifieront certaines parties du code de l’éducation. Il est donc inutile et incorrect du point de vue légistique.

Rédiger ainsi cet article :

À l’article L. 311-3-1 du code de l’éducation, après les mots : « de mettre conjointement en place », sont insérés les mots : «  des dispositifs d’aide qui peuvent prendre la forme d’ » .

L’article 25 du projet de loi modifie les dispositions du code de l’éducation relatives à la mise en œuvre des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) à destination des élèves en difficulté au cours de leur scolarité. Le droit en vigueur prévoit que le directeur d’école ou le chef d’établissement propose aux parents la mise en place conjointe de ce dispositif d’aide. Le projet de loi écarte les parents de la décision ainsi que de la mise en œuvre au bénéfice d’une simple information.

La prise en charge de la difficulté scolaire ne peut être que globale parce que ces causes et ces effets sont multiformes. Il ne convient donc pas de marquer une rupture entre la sphère familiale et la sphère scolaire. Les parents doivent être directement impliqués dans l’aide apportée à leurs enfants.

L’article 25 marque de ce point de vue une régression dans le développement de la coopération entre les parents et l’éducation nationale dans une perspective de coéducation. En outre, même si ce n’est pas l’intention qui a prévalu à sa rédaction, il tend à corroborer l’idée fausse que les parents sont indifférents au déroulé de la scolarité de leurs enfants ou qu’ils sont impuissants à agir.

Le présent amendement vise donc à maintenir le principe d’une mise en place conjointe de l’aide aux élèves en difficulté. Par rapport au droit en vigueur, il élargit le spectre des dispositifs d’aide au-delà des seuls PPRE.

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

 «  la connaissance du patrimoine »

supprimer le mot :

 « artistique ».

Cet amendement vise à laisser ouverte la possibilité d’intégrer la culture scientifique et technique dans l’éducation artistique et culturelle. Pour l’instant, le projet de loi en termes de connaissance du patrimoine vise uniquement la « connaissance du patrimoine artistique culturel ». Cette formulation est inutilement restrictive et risque d’empêcher la découverte du patrimoine scientifique et technique dans le cadre de l’éducation artistique et culturelle.

Cette correction est cohérente avec l’article L. 121-7 du code de l’éducation, qui affirme que la technologie est une des composantes fondamentales de la culture. Il faut au moins en tirer la conséquence qu’au sein du patrimoine culturel, le patrimoine technique a toute sa place. Une visite de la Chocolaterie Menier à Noisiel ou du Familistère de Guise, cité ouvrière modèle, a  parfaitement vocation à s’intégrer dans un parcours d’éducation culturelle.

Alinéa 8

Supprimer le mot :

 « notamment ».

Amendement rédactionnel.

Alinéa 2

Après les mots  :

 « la fourniture des manuels scolaires dans les collèges »

insérer les mots :

« , les établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime »

Cet amendement vise à réparer une omission en précisant que la fourniture des manuels scolaires est à la charge de l’État non seulement dans les collèges mais aussi dans les établissements d’enseignement agricole. La reprise des dispositions de l’actuel article D. 211-15 (2° b) dans l’article 12 du projet de loi ne s’effectuerait pas à droit constant sans cet ajout.

Alinéa 2

Après les mots :

« Chaque année, »

insérer les mots :

« les autorités académiques établissent un état des besoins de formation professionnelle initiale. Parallèlement, »

et supprimer la dernière phrase de cet alinéa.

Amendement rédactionnel afin de rappeler la compétence première des autorités académiques sur la détermination des besoins de formation professionnelle initiale.

Après l'article 14,

Insérer un article ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 212-15 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° - Après les mots :

« avec la nature des installations »,

la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée :

« , l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. »

2° - Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité. »

Amendement de cohérence avec les rédactions retenues pour les articles 14bis et 15. Il s'agit de consolider la jurisprudence existante du Conseil d'Etat en prévoyant que les activités organisées dans les locaux scolaires par des tiers n'entravent pas le fonctionnement du service public de l'éducation et respectent les principes de neutralité et de laïcité.

Le 6^e alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le décret prévu à l’article L. 231-17 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes. »

Amendement de précision pour organiser la parité au sein du conseil supérieur des programmes.

 Après le 12^e alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret prévu à l’article L. 241-15 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes. »

Amendement de précision pour organiser la parité au sein du conseil national d'évaluation.

Alinéa 2

Les mots : « ressources, contenus et services numériques spécifiquement conçus » sont remplacés par les mots : « ressources numériques, incluant les contenus et les services, spécifiquement conçues ».

Amendement rédactionnel.

Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. Au dernier alinéa de l’article L. 442-9 du code de l’éducation, les mots :

« dépenses pédagogiques »

sont remplacés par les mots :

« dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique ».

Coordination avec l'enseignement privé en vertu du principe de parité.

Après l’article 13, insérer un article ainsi rédigé :

L’article L. 442-16 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé.

2° Au second alinéa, les mots :

« des matériels informatiques complémentaires »

sont remplacés par les mots :

« d’équipements informatiques »

et les mots :

« visés à l’alinéa ci-dessus »

sont remplacés par les mots :

« d’enseignement privés ayant passé avec l’Etat l’un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ».

En premier lieu, cet amendement abroge les dispositions du premier alinéa de l’article L. 442-16 du code de l’éducation, issu du II de l’article 19 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986, qui étendait aux établissements d’enseignement privés du premier et du second degrés sous contrat le bénéfice des aides versées par l’Etat aux établissements de l’enseignement public dans le cadre du programme d’investissement en premier équipement informatique intitulé « Informatique pour tous ».

En effet, ces dispositions législatives, qui sont l’équivalent, pour les établissements d’enseignement privés sous contrat, de l’article D. 211-14 et du d) de l’article D. 211-15 du code de l’éducation, issus du décret n° 85-269 du 25 février 1985 mettant en œuvre le plan  « Informatique pour tous » dans les établissements de l’enseignement public, sont désormais obsolètes, dès lors que ce programme de premier équipement informatique des établissements scolaires a depuis longtemps épuisé tous ses effets.

De la même manière, les dispositions de l’article D. 211-14 et du d) de l’article D. 211-15 du code de l’éducation applicables aux établissements scolaires publics sont également abrogées.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

« pour le compte des groupements d’établissements mentionnés à l’article L. 423-1 du code »

par les mots :

« dans le domaine de la formation continue des adultes pour le compte d’un établissement public local d’enseignement ou des groupements d’établissements mentionnés par le code »

L’article 44 du projet de loi d’orientation pour la refondation de l’école de la République prévoit d’abroger les dispositions de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit organisant, au plus tard à compter du 18 mai 2013, la transformation des groupements d’établissement (GRETA) en groupements d’intérêt public (GIP) et de rétablir un nouvel article L. 423-1 dans le code de l’éducation recréant les GRETA.

Cependant, la promulgation de la loi d’orientation sera postérieure au 18 mai 2013. Dans ces conditions, à compter de cette dernière date et jusqu’à la publication de la loi de refondation de l’école, les GRETA n’auront plus d’existence juridique et les activités de formation continue seront conduites par des EPLE ou par des groupements d’établissements créées sur le fondement de diverses dispositions du code de l’éducation (cf. par exemple les articles L. 421-7 ou L. 421-10 du code de l’éducation).

Le présent amendement modifie par conséquent le II de l’article 44 du projet de loi afin de conserver tous ses effets à la clause de sauvegarde qui avait été prévue au bénéfice des personnels contractuels des ex-GRETA. En effet, pour éviter une rupture dans la situation de ces personnels, il prévoit d’assimiler à des services accomplis pour le compte des GRETA créés par la présente loi, l’ensemble des services que ces agents contractuels ont accomplis au titre de la formation continue, pour le compte des ex-GRETA mentionnés à l’article L. 423-1 du code de l’éducation dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi du 17 mai 2011, mais également pour le compte d’un EPLE ou d’un autre groupement d’EPLE prévu par le code de l’éducation.

I. Alinéa 164

Supprimer cet alinéa.

II. Après l’alinéa 189, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Ils réfléchissent ensemble aux solutions d'infrastructures réseau mises en place dans les établissements de façon à favoriser le développement des usages. Les inquiétudes développées ces dernières années au sein de la société civile en matière de santé publique, notamment à l'égard des enfants les plus jeunes, doivent pousser l’État et les collectivités territoriales à privilégier les connexions filaires lorsque cela est compatible avec les usages pédagogiques et les contraintes locales.

"Par ailleurs, une démarche d'information doit permettre de diffuser au sein de la communauté éducative les informations rigoureuses et actualisées mises à disposition par les autorités compétentes en la matière. »

Réécriture au sein du rapport annexé des dispositions prévoyant de favoriser les connexions filaires afin de tenir compte des inquiétudes exprimées pour la santé publique.

Alinéa 253

Remplacer les mots :

et/ou

par le mot :

et

Amendement rédactionnel.

Alinéa 121

Avant les mots :

« des pratiques pédagogiques renouvelées »

introduire les mots :

« de mettre en œuvre ».

Rédactionnel.

Alinéa 126

 Après les mots :

« 144 jours »

préciser :

« annuels ».

Précision.

Alinéa 72

Remplacer le mot :

articuler

par le mot :

organiser

Rédactionnel.

I. Alinéa 97

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 217 

A la fin de l’alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :

«  Il est souhaitable que l’école permette que chaque élève ait l’occasion de partir en voyage scolaire à l’étranger au moins une fois au cours de la scolarité obligatoire. »

Déplacement d'une disposition pour plus de cohérence.

Alinéa 184

Remplacer les mots :

"l'initiation technologique comprend une éducation aux médias numériques, qui"

par les mots :

« l’éducation aux médias, notamment numériques »

Amendement de cohérence avec l'article 35 du projet de loi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

A l’article L.111-1  du code de l’éducation:

I- Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont rédigées comme suit :

« Le service public de l’éducation est fondé sur le principe que tous les élèves sont capables d’apprendre et de réussir. Il est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants.»

II   En conséquence, à la première phrase du sixième alinéa, supprimer les mots « dans le respect de l’égalité des chances ».

Cet amendement entend introduire dans les dispositions générales du droit à l’éducation, le principe que tous les élèves sont capables d’apprendre. Parce que les différences entre les élèves ne sont pas naturelles mais socialement construites, et parce que l’échec scolaire n’est pas une fatalité, l’affirmation de la capacité de tous les élèves à entrer dans les apprentissages scolaires est au fondement du projet éducatif.

Après l’article 4, 

Insérer un article ainsi rédigé : 

Au deuxième alinéa de  l’article L. 111-3 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : «, les associations éducatives complémentaires de l’enseignement public »

Cet amendement vise à intégrer les associations éducatives dans la définition de la « communauté éducative » inscrite dans le code de l’éducation.

Le deuxième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est complété par les mots :

« parmi lesquelles l’égale dignité de tous les êtres humains, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité et la laïcité qui reposent sur le respect de valeurs communes et la liberté de conscience. »

Cet amendement entend réintroduire les dispositions supprimées de l’article 3 du projet de loi initial.

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est rédigé comme suit : « Il veille à l’inclusion scolaire de tous les élèves, notamment les élèves en situation de handicap. ».

Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi cet article :

A l’article L111-4, après la deuxième phrase, rajouter une phrase ainsi rédigée :

« A cette fin, ils sont dotés d’un statut de parent d’élève délégué et bénéficient à ce titre des dispositions prévues par les articles L. 3142-51 à L. 3142-55 du code du travail»

La reconnaissance du rôle des parents au sein de l’école passe par l’attribution d’un véritable statut pour leur représentant.

Aux alinéas 3 et 7, après la première phrase, rajouter une phrase ainsi rédigé :

« Elles sont notamment assurées par l’ensemble des médecins et infirmières de l’éducation nationale présents au sein des établissements scolaires. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que les actions de santé au sein des établissements scolaires doivent être assurées par ceux dont c’est précisément le métier : la médecine scolaire. Ils souhaitent ainsi réaffirmer leur importance et la nécessité de leur présence. Les actions de santé en milieu scolaire ne doivent pas être externalisées.

I. Alinéa 3, dans la seconde phrase :  

1)      Supprimer les mots « ainsi que » 

2)      Compléter par les mots : « et de dépistages obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire ». 

II. Alinéa 7, dans la seconde phrase :  

1)      Supprimer les mots « ainsi que » 

2)      Compléter par les mots : « et de dépistages obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire ».

L’article L. 541-1 est complété afin d’introduire un parcours de santé pour tous les élèves dans le cadre de leur scolarité et comportant à la fois :

-          des actions de prévention et d’information,

-          des visites médicales et de dépistages obligatoires.

Ce parcours de santé vise à :

-          intervenir le plus tôt dans la scolarité par des diagnostics précoces notamment pour identifier des troubles d'ordre physique, psychologique, sensoriel, de l'apprentissage susceptibles d’entraver la scolarité,

-          d’agir dans la continuité tout au long du parcours scolaire de l’élève.

Alinéa 5

Après les mots :

"ministre chargé de l'éducation nationale, "

insérer les mots :

"du ministre chargé de l'enseignement agricole"

Amendement de précision. Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale sont les seuls membres du gouvernement responsables devant le Parlement de l'enseignement scolaire. Il convient donc de mentionner explicitement la saisine du Conseil national d'évaluation par le ministre de l'agriculture au titre de sa compétence sur l'enseignement technique agricole, qui est pleinement autonome dans son organisation.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la révision de la scolarisation des enfants handicapés, y compris en cours d’année, puisse se faire sans l’accord des parents ou du représentant légal de l’enfant.

Avant le premier alinéa, rajouter un alinéa ainsi rédigé :

« L’alinéa 2 de l’article L. 113-1 est ainsi modifié :

remplacer les mots « doit pouvoir être accueilli » par les mots «  est accueilli ». »

Il s’agit d’inscrire dans la loi ce qui est déjà une réalité : la scolarisation de la totalité des enfants des trois ans.

I. Compléter le I. par un alinéa ainsi rédigé :  

1)      Rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa : « avec le concours de l’infirmière et, dans les établissements du second degré, d’un service social. 

II. Compléter le II. Par un alinéa ainsi rédigé :  

3) Rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa : « avec le concours de l’infirmière et, dans les établissements du second degré, d’un service social.

La rédaction issue de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a induit une ambiguïté concernant les missions des infirmières scolaires : celles-ci ne sont pas exclusivement affectées dans les établissements du second degré. Cet amendement vise donc à lever cette ambiguïté.

L’alinéa 2 est ainsi modifié :

I. Substituer aux termes « peuvent être » le terme « sont »

II. Après le terme « révolus » insérer les termes « si la famille en fait la demande »

III. Supprimer la dernière phrase.

Amendement de précision visant à assurer à toutes les familles qui en font la demande le droit effectif pour leur enfant d’être accueilli en maternelle, dans des conditions optimales prenant en compte la spécificité de l’encadrement des enfants en bas âge.

Supprimer cet article.

Cet article est contraire au principe de coéducation.  Il opère un recul en matière de dialogue et de partenariat entre les familles et les équipes éducatives, éléments pourtant indispensables pour une inclusion scolaire bien vécue par les enfants porteurs de handicap, l’enseignant et la classe dans son ensemble.

Après l’alinéa 2, rajouter deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les écoles qui les scolarisent, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’enseignants de la rentrée.

Les demandes de scolarisation n’ayant pas abouti faute de places ou d’enseignants doivent également être prises en compte. »

Les enfants de moins de trois ans ont été la source de variable d’ajustements budgétaires, et leur absence de comptabilisation le moyen d’y parvenir.

Il s’agit donc d’inscrire la nécessité de chiffres transparents dans la loi, afin que les postes attribués le soient en fonction des demandes et des besoins réels.

Alinéa 5

Remplacer « la mise en œuvre » par « l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation »

Le pilotage de la politique éducative de santé est transversale et partenariale : du niveau national à celui de l’établissement où sont déclinées les priorités nationales de cette politique, via les projets éducatif de santé présentés au conseil d’école ou au CESC.

Cette politique éducative de santé se fonde sur la démarche de projet, y compris au sein même des établissements scolaires qui ne doivent pas se contenter de mettre en œuvre des programmes d’éducation à la santé mais bien les construire dans une démarche partenariale, afin de les adapter aux besoins des élèves et à l’environnement de l’établissement.

Elle implique donc un triptyque : conception / mise en œuvre / évaluation que cet amendement vise à reconnaître.

I. Au premier alinéa de l’article L 131-1 du code de l’éducation, substituer au terme « six » le terme « trois ».

II. Au troisième alinéa de l’article L 131-5 du code de l’éducation, substituer au terme « six » le terme « trois ».

Amendement visant à étendre aux enfants de 3 à 6 ans l’instruction obligatoire, afin de traduire dans la loi la scolarisation de la totalité des enfants de 3 ans en France.

Au premier alinéa de l’article L 131-1 du code de l’éducation, substituer au terme « seize » le terme « dix-huit ».

Les auteurs de cet amendement considèrent que compte tenu de l’évolution des savoirs et de l’exigence d’élévation du niveau des connaissances que requiert déjà aujourd’hui et requerra davantage encore demain notre société, l’éducation nationale doit disposer de plus de temps pour former les jeunes, prendre en charge les élèves en difficulté, et que le temps de la scolarité obligatoire doit donc de fait être allongé.

A l’alinéa 4, après le terme :

« contribue »

Insérer les termes :

« sur le temps scolaire »

Le présent projet de loi réécrit l’article L 121-6 qui porte sur les enseignements artistiques, dont certains sont obligatoires au collège, en leur substituant la notion plus large mais plus floue, en terme de cadrage, « d’éducation artistique et culturelle ». Les auteurs de cet amendement entendent donc préciser ce cadrage afin de s’assurer que l’éducation artistique et culturelle, comme les enseignements artistiques, soit partie intégrante de la formation scolaire primaire et secondaire.

Alinéa 6, à la deuxième phrase, après le mot « parcours », rajouter les mots « pour tous les élèves tout au long de leur scolarité  ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que tous les élèves tout au long de leur scolarité pourront bénéficier de ce parcours.

A l’alinéa 6, remplacer la troisième phrase par une phrase ainsi rédigée :

« Ce parcours est assuré par les enseignants, et associent des acteurs du monde culturel et artistique et du monde associatif. »

Afin que l’éducation artistique, comme les enseignements artistiques, restent partie intégrante de la formation scolaire primaire et secondaire, la mise en œuvre de ce parcours doit être assurée et pilotée par les enseignants, qui peuvent s’associer à d’autres acteurs extérieurs.

(Rapport annexé)

 A l’alinéa 239, après les mots « pour cela sur » insérer les mots « des équipes pluri-professionnelles comportant »

La promotion de la santé à l’Ecole nécessite l’engagement d’une multiplicité d’acteurs au quotidien, chacun dans ses compétences propres mais dans le cadre d’une démarche cohérente et donc partenariale. Aussi convient-il de mieux prendre en compte cette dimension collective.

Après l’alinéa 8 rajouter deux alinéas ainsi rédigés :

I- A la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121-6, remplacer les mots « les enseignements artistiques font » par les mots « l’éducation artistique et culturelle fait ».

II-En conséquence, à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 121-6, remplacer les mots « ils font » par les mots « elle fait ».

Pour les auteurs de cet amendement l’éducation artistique et culturelle doit relever de la responsabilité de l’éducation nationale sur le temps scolaire.

C’est pourquoi il parait important de préciser que l’éducation artistique et culturelle, dont la base sont les enseignements artistiques, fait partie intégrante de la formation scolaire au primaire et au secondaire et fait l’objet d’enseignement spécialisés et d’un enseignement supérieur.

Alinéa 2 deuxième phrase supprimer les mots :

« et moral »

Amendement de coordination avec l’article 28. Les auteurs de cet amendement préfèrent la notion de partage des valeurs de la République à celle de « sens moral », notion pour le moins subjective.

(Rapport annexé) 

A l’alinéa 260 de cet article, remplacer les mots « rassemblant des compétences multiples » par «  pluri-professionnelle travaillant en partenariat ».

C’est la pluri-professionnalité des équipes éducatives (enseignants, personnels d’éducation, de la santé scolaire, administratifs…) et le travail en partenariat de tous ces acteurs qui sont à même de permettre une école « bienveillante » et d’offrir un cadre protecteur aux élèves.

Alinéa 9

Remplacer les mots « du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et »  par les mots « d’une culture commune et »

Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à l’école du socle.

Après l’alinéa 7 rajouter un alinéa ainsi rédigé :

« La promotion de la santé à l’école telle que définie par les quatre alinéas précédents relève des médecins et infirmières de l’éducation nationale présents dans chaque établissement. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la médecine scolaire assure la promotion de la santé à l’école, en lien éventuellement avec d’autres acteurs compétents.

Alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur des programmes formule des projets de programmes. Il est organisé en groupes techniques comportant des représentants des divers niveaux d’enseignement. Un décret organise le Conseil supérieur des programmes en groupes techniques.»

Les auteurs de cet amendement sont favorables à la création d’un conseil supérieur des programmes. Ils souhaitent par cet amendement que ce conseil puisse formuler des propositions de programmes, et préciser son organisation en groupes techniques incluant des représentants des enseignements dans leur diversité.

(Rapport annexé)

 A l’alinéa 240 après les mots « La promotion de la santé » insérer les mots « favorise le bien-être et la réussite de tous les élèves. Elle »

Assigner à la promotion de la santé à l’Ecole qu’un objectif de santé publique est réducteur, car elle participe aussi de la réussite scolaire de tous les élèves, notamment par le développement d’un environnement et d’un climat scolaires favorables.

Réécrire ainsi cet article :

I-L’article L 122-1-1 est supprimé.

II-En conséquence :

1°Au deuxième alinéa de l’article L332-6 supprimer les mots « atteste la maîtrise des connaissances et compétences définies à l’article L 122-1-1, »

2°Au quatrième alinéa de l’article L337-3 supprimer les mots « concourt à l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 121-1-1 et »

3°Supprimer le 1^er alinéa de l’article L6111-2 du code du travail.

Les auteurs de cet amendement sont opposés au socle commun tel qu’instauré par la loi Fillon de 2005. Nous pensons que l’éducation nationale doit faire réussir tous les élèves, s’appuyant sur le principe que tous les élèves sont capables d’apprendre. Le principe du socle est en contradiction avec cette vision.

I-A l’alinéa 3, première phrase, remplacer les mots « un socle commun de connaissance, de compétences et de culture, auquel » par les mots « une culture commune, à laquelle »

II-En conséquence :

1°Deuxième phrase remplacer les mots « du socle » par « de cette culture commune »

2°Troisième phrase remplacer les mots « ce socle commun » par « cette culture commune »

Amendement de repli visant à défendre l’idée d’une culture commune de haut niveau au lieu d’un socle commun.

Alinéa 12

Après les mots «  ministre chargé de l’éducation nationale » insérer les mots « et au ministre de l’agriculture ».

Cet amendement vise à bien prendre en compte les autres composantes du service public d’éducation dont l’enseignement technique agricole.

Alinéa 3

I – Première phrase, supprimer les mots « au moins ».

II- Réécrire ainsi la deuxième phrase :

« Le socle doit permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel et de préparer à l’exercice de la citoyenneté »

Les auteurs de cet amendement sont opposés au socle commun tel qu’instauré par la loi Fillon de 2005. Nous pensons que l’éducation nationale doit faire réussir tous les élèves, s’appuyant sur le principe que tous les élèves sont capables d’apprendre. Le principe du socle est en contradiction avec cette vision.

Substituer aux alinéas 6 et 7 les 3 alinéas suivants :

« 2° Il donne son avis sur le programme annuel des évaluations, se prononce sur les méthodologies et les outils d’évaluations produits et diffusés par le ministère chargé de l’éducation nationale et le ministre de l’agriculture ;

3° Il donne un avis sur les méthodologies et les résultats des évaluations des systèmes éducatifs réalisés par des organismes nationaux ou dans le cadre de programmes de coopérations européens ou internationaux et émet des recommandations au regard de ces résultats ;

4° Il réalise un rapport annuel qui synthétise les différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et analyse leurs impacts dans les politiques publiques. »

Amendement de précision des missions du conseil national d’évaluation du système éducatif.

A l’alinéa 5, remplacer les termes :

« bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante qu’il peut utiliser»

Par les termes :

« se voit garanti par l’Etat le droit de bénéficier d’une durée complémentaire de formation sanctionnée par un diplôme national »

Amendement de précision visant à indiquer que c’est bien l’Etat qui garantit à tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme un droit différé à une formation qualifiante qui lui permette d’obtenir un diplôme.

Alinéa 2, supprimer les mots « par des entreprises ou des organismes de formation, ».

Amendement de repli visant à s’assurer que si le président du conseil général peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des collèges, cette utilisation soit strictement limitée à des associations.

Le 4eme alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire. »

Les précisons étant renvoyées au décret cet amendement vise à préciser le rôle possible de l’éducation nationale dans ce droit différé a une formation qualifiante.

I. A l’alinéa 9, remplacer le mot « quatorze » par le mot « vingt-quatre »

II. A l’alinéa 12, remplacer le mot « huit » par le mot « neuf »

III. Après l’alinéa 12, insérer 5 alinéas ainsi rédigés :

« 4° 2 représentants des parents d’élèves désignés sur proposition des associations les plus représentatives,

6° 1 représentant des élèves de lycée désigné sur proposition de l’organisation la plus représentative,

7° 6 représentants des personnels des différents secteurs de l’enseignement public, désignés sur proposition des fédérations ou confédérations syndicales, compte-tenu du nombre de voies obtenues lors de l’élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires.

Amendement tendant à modifier la composition du conseil national d’évaluation.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article.

Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce service public utilise exclusivement des logiciels libres et des formats ouverts de documents. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le service public de l’enseignement numérique et de l’enseignement à distance utilisent des logiciels libres et des formats ouverts, conformément aux recommandations contenues dans la lettre d’orientation du Premier ministre datée du 19 septembre 2012.

Alinéa 13

Après le mot « nationale » insérer les mots « et au ministre de l’agriculture ».

Cet amendement vise à bien prendre en compte les autres composantes du service public d’éducation dont l’enseignement technique agricole.

Au deuxième alinéa, à la fin de la première phrase, rajouter les mots :

«, dans le respect des décisions des autorités de l’Etat qui peuvent s’y opposer en cas d’atteinte à la continuité du service public de l’éducation.  »

Amendement de repli. Si la région a un pouvoir accru en matière de formation professionnelle puisqu’elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et arrête la carte des formations professionnelles, les auteurs de cet amendement souhaitent à minima que l’Etat, seul à même de garantir la continuité du service public de l’éducation sur l’ensemble du territoire national, puisse s’opposer aux décisions régionales qui contreviendraient à ce principe.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement, s’ils approuvent l’esprit sous-tendu par cet article de donner aux équipes pédagogiques la faculté de mettre en place directement les dispositifs d’aide, souhaitent conserver une place pour les parents dans le dispositif.

Les parents doivent être pleinement associés et conserver un pouvoir de décision quant à la mise en place d’un dispositif d’aide, a fortiori quand il s’agit d’un programme personnalisé de réussite éducative. La réussite des dispositifs d’aides dépendent en grande partie du soutien et de l’implication des familles.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les régions prennent une place prépondérante par rapport aux services de l’Etat en matière détermination de la carte des formations professionnelles. Ils plaident pour qu’un équilibre soit maintenu entre ces deux niveaux d’administration. C’est le sens de cet amendement.

Insérer un article ainsi rédigé :

« Chapitre II : Le droit d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

Les articles L 133-1, L 133-2, L 133-3, L 133-4, L 133-5, L 133-6, L 133-7, L 133-8, L 133-9, L 133-10, L 133-11, L 133-12 du code de l’éducation sont supprimés. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les dispositions introduites par la loi n° 2008-790 instituant un service minimum à l’école.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article.

Remplacer le mot « trois » par le mot « deux ».

Amendement de repli : les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article et souhaitent a minima conserver la phrase suivante : « à défaut d’accord, les autorités de l’Etat prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation ».

Après l'alinéa 4

rajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ce dispositif prend la forme d’un programme personnalisé de réussite éducative, il est préalablement proposé aux parents ou au responsable légal de l’élève. ».

Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement, s’ils approuvent l’esprit sous-tendu par cet article de donner aux équipes pédagogiques la faculté de mettre en place directement les dispositifs d’aide, souhaitent conserver une place pour les parents dans le dispositif. Les parents doivent être pleinement associés et conserver un pouvoir de décision quant à la mise en place d’un dispositif d’aide, a fortiori quand il s’agit d’un programme personnalisé de réussite éducative.

Au 4° alinéa à la fin de la phrase rajouter les mots suivants:

« , dans le respect du principe de continuité du service public de l’éducation en matière de formation professionnelle. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les décisions prises se fassent dans le respect de la continuité du service public de l’éducation.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article.

Conséquence des modifications apportées par l’article 17 au code de l’éducation, l’article 18 reprend une partie des dispositions supprimées à l’article L214-13 et ménage une place prépondérante aux régions dans la définition des cartes régionales des formations professionnelles. Les auteurs de cet amendement craignent que les priorités d’ordre économique prennent le pas sur la nécessaire continuité du service public de l’éducation, au détriment notamment des souhaits de formation des personnes formées.

Au deuxième alinéa après les mots « collèges » ajouter les mots « et dans les classes de niveau équivalent situées dans d’autres établissements, ».

Cet amendement tend à prendre en compte le sort des élèves de 4^e et 3^e de l’enseignement agricole qui sont scolarisés dans des lycées.

Réécrire les alinéas 3 et 4 comme suit :

« L’enseignement de l’informatique et des sciences du numérique».

« Art. L. 312-9. – L’enseignement de l’informatique et des sciences du numérique est dispensé progressivement à l’école, au collège et au lycée à tous les élèves. Il porte sur les grands domaines de la science et de la technique informatique. Il comporte aussi notamment la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques et une sensibilisation aux droits et devoirs et à l’usage de l’internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle. ».

Les auteurs de cet amendement partagent l’objectif énoncé dans l’article 26 qui créé une « formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques » et considèrent qu’il faut l’accompagner d’un enseignement de l’informatique et des sciences du numérique afin que les élèves, au-delà de la maîtrise technique de ces outils, soient formés pour comprendre et maîtriser les concepts qui la sous-tendent. Cet enseignement doit porter sur les grands domaines des sciences et techniques informatiques : algorithmique, programmation et langages, théorie de l’information, matériels (ordinateurs et réseaux).

I.      Supprimer les termes « signées par » et «, celles-ci »

II.    Compléter ainsi cet alinéa : « …dans le respect du principe de continuité du service public de l’éducation. A défaut d’accord, les autorités de l’Etat prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation. »

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article.

Le I. supprime des termes superflus au regard du deuxième alinéa du IV de l’article L214-13 du code de l’éducation qui dispose que les conventions sont signées « par le président du conseil régional, le représentant de l’Etat […] »

Le II précise que le classement opéré par les autorités académiques et la région respectent le principe de continuité du service public, et réintroduit une formulation supprimée par l’article 17 qui dispose qu’en cas de désaccord entre les signataires de la convention, les autorités de l’Etat prennent pour ce qui les concerne les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation.

Après l'alinéa 2, insérer un aliéna ainsi rédigé :

« Pour les établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, le fonctionnement inclus notamment le transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements réguliers. »

Cet amendement a pour objet d’apporter une clarification juridique suite à la décentralisation des personnels TOS au Régions, conformément à la loi de 2004. Dans les lycées d’enseignement agricole public, ces personnels assuraient plusieurs missions durant leur service, dont celle de transport pédagogique des élèves dans le cadre des enseignements réguliers. En raisons de divergence d’interprétation sur les conséquences du transfert de ces personnels, certaines régions refusent de continuer à mettre à disposition des établissements ces personnels pour assurer cette mission de transport pédagogique ce qui nuit au bon fonctionnement de ces établissements.

I - Au deuxième alinéa remplacer les mots « enseignement moral et civique » par les mots « enseignement d’éducation civique ».

II – Supprimer le 3e alinéa. 

III – Les alinéas 4, 5, 6, 7 et 8 sont remplacer par un alinéa ainsi rédigé : 

A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-15, après les mots « l’enseignement d’éducation civique » sont ajoutés les mots « vise notamment à amener les élèves à devenir des citoyens libres et responsables, à se forger un sens critique. Cet enseignement ».

Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à l’introduction de la notion de morale dans le code de l’éducation. Ils lui préfèrent celle d’enseignement d’éducation civique.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’utilisation des locaux scolaires par d’autres acteurs et pour d’autres missions que ceux de l’éducation nationale.

Les alinéas 2 et 4 sont modifiés comme suit :

« Art. L. 214-13-1 – Chaque année les autorités académiques recensent par ordre de priorité les ouvertures et fermetures qu’elles estiment nécessaires de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d’enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-a du code rural et de la pêche maritime et les établissements relevant du ministre chargé des sports. Parallèlement, la Région, après concertation avec les branches professionnelles, les organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés concernés, et consultation du conseil économique social environnemental régional, procède au même classement.

« Chaque année, après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des formation professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéas du présent article et aux décisions d’ouvertures et de fermetures de formations par l’apprentissage qu’elle aura prises.

Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le rôle de l’Etat face à la région.

Alinéa 2, remplacer le mot « avis » par le mot « accord ».

Cet amendement s’attache à ce que cette utilisation, moyennant finance, des établissements ne puisse intervenir sans l’accord du conseil d’administration.

Après l’article 28 il est inséré un article ainsi rédigé :

« Après le chapitre IV du titre Ier du livre III, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :

Chapitre V : De la psychologie dans l’Education nationale »

Art. L. 315 – Les psychologues de l’éducation nationale, psychologue du premier degré et conseiller d’orientation-psychologue, contribuent par leurs apports spécifiques au fonctionnement du système éducatif de la maternelle à l’enseignement supérieur. Leurs interventions se situent à la fois dans la recherche des conditions facilitant les apprentissages et le développement harmonieux des enfants est des adolescents, dans la compréhension de ce qui peut y faire obstacle, dans la recherche  et la mise en œuvre des solutions adaptées et dans l’élaboration de leur projet d’avenir ».

Cet amendement a pour objet de consacrer dans la partie législative du code de l’éducation les missions des personnels psychologues de l’éducation nationale.

Alinéa 2, supprimer les mots « par des entreprises, par des organismes de formation, ».

Amendement visant à s’assurer que si le président du conseil général peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des collèges, cette utilisation soit strictement limitée à des associations.

Modifier ainsi l’alinéa 4 :

I-Substituer aux termes « la région » les termes « l’Etat »

II-Après les termes « présent article », supprimer la fin de l’alinéa.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article. Il revient à l’Etat d’arrêter les cartes régionales des formations professionnelles initiales conformément à la convention signée entre les autorités académiques et la région et qui seront mises en œuvre dans l’exercice de leurs compétences respectives, par l’Etat et la région.

C’est le sens du présent amendement.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’utilisation des locaux scolaires par d’autres acteurs et pour d’autres missions que ceux de l’éducation nationale.

I.      Substituer au terme « arrête » le terme « propose »

II.    Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « l’Etat arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales »

Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article. C’est l’Etat, après un dialogue avec la région, que doit continuer à arrêter la carte des formations professionnelles initiales.

Alinéa 2, remplacer le mot « avis » par le mot « accord ».

Cet amendement s’attache à ce que cette utilisation, moyennant finances, des établissements ne puisse intervenir sans l’accord du conseil d’administration.

Après les mots « épanouissement affectif. » ajouter une phrase ainsi rédigée :

« Cette formation s’attache à développer chez chaque enfant l’envie et le plaisir d’apprendre afin de leur permettre progressivement de devenir élève. »

L’envie et le plaisir d’apprendre doivent figurer au cœur des missions de l’école maternelle.