AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. – A. – Le Gouvernement peut demander au Haut Conseil des finances publiques de constater si les conditions mentionnées par l’article 3 du traité, signé le 2 mars 2012, précité pour la définition des circonstances exceptionnelles sont réunies.

Le Haut Conseil répond sans délai, par un avis motivé et rendu public.

B. – L’article liminaire du premier projet de loi de finances, autre que la loi de règlement des comptes, suivant la publication de cet avis, peut déclarer une situation de circonstances exceptionnelles.

C. – Lorsque les circonstances exceptionnelles ont disparu, le Gouvernement dépose un projet de loi de programmation des finances publiques en cohérence avec les obligations européennes de la France, au plus tard lors du dépôt du prochain projet de loi de finances.

Cet amendement a pour objet de préciser la clause de circonstances exceptionnelles.

Lorsque l’économie traverse des circonstances exceptionnelles, il est justifié économiquement de s’écarter de la trajectoire budgétaire.

Lorsque l’on raisonne en termes de solde structurel, tout écart par rapport à la trajectoire résulte de décisions politiques de dépenser plus ou moins, ou bien de collecter plus ou moins de prélèvements obligatoires (à la différence d’une trajectoire de solde effectif qui peut déraper en raison des effets de la conjoncture sur le niveau des recettes). Ces décisions sont matérialisées par des dispositions figurant dans les lois de finances ou les lois de financement de la sécurité sociale.

L’article 16, dans sa rédaction actuelle, propose que les décisions permettant de faire face à des circonstances exceptionnelles puissent être prises sans que ces circonstances exceptionnelles aient été établies. C’est seulement au cours de l’année n+1 que le Haut Conseil des finances publiques, constant un dérapage, pourrait le justifier en invoquant les circonstances exceptionnelles.

Cet amendement a pour objet de formaliser la décision politique de s’écarter délibérément de la trajectoire de solde structurel pour faire face à des circonstances exceptionnelles :

- la situation de circonstances exceptionnelles serait constatée soit parce que le Gouvernement aurait saisi pour avis le Haut Conseil des finances publiques, soit parce que la Commission européenne ou le Conseil auraient jugé que ces circonstances sont réunies ;

- si le Gouvernement, en conséquence, décidait de présenter des mesures conduisant à s’écarter de la trajectoire de solde structurel, le Parlement devrait acter les circonstances exceptionnelles en adoptant une disposition en ce sens dans l’article liminaire de la loi de finances dans laquelle ces mesures sont inscrites.