AMENDEMENT

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° bis L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les première et seconde parties d’un projet de loi de finances peuvent toutefois être mises en discussion devant une assemblée sans que l’article liminaire ait été adopté. »

Les lois de finances comprendront désormais un article liminaire, en plus de la première et de la deuxième partie.

Cet amendement a pour objet de lever les ambiguïtés que cette novation pourrait susciter en inscrivant dans la LOLF qu’une éventuelle non adoption de l’article liminaire d’une loi de finances – instauré par l’article 6 du présent projet de loi organique – n’empêcherait pas de poursuivre la discussion du texte.

En effet, dès lors que l’article liminaire ne conditionne pas l’équilibre du projet de loi de finances, il n’y a pas lieu de prévoir une procédure analogue à celle selon laquelle la seconde partie d’un projet de loi de finances ne peut être mise en discussion avant l'adoption de la première.

En revanche, il résulte des articles 6 et 17 A du présent projet de loi organique que l’article liminaire est un élément obligatoire de la loi de finances : une loi de finances sans article liminaire encourrait la censure du Conseil constitutionnel.