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commission des finances |
Projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (1ère lecture) (n° 43 ) |
N° COM-4 22 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU) |
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Remplacer les mots :
peut être
par les mots :
est
Objet
Amendement de précision.
Il s’agit de préciser que le président du Haut Conseil des finances publiques est entendu à tout moment à la demande des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat (la rédaction actuelle suggérant qu’il s’agit d’une simple faculté de sa part).