AMENDEMENT

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

7° Les hypothèses de produit intérieur brut potentiel retenues pour la programmation des finances publiques. Le rapport présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne ;

L’estimation du produit intérieur brut (PIB) potentiel constitue l’élément central de la mise en œuvre d’une trajectoire de solde structurel. C’est en effet parce qu’ils ne retiennent pas les mêmes hypothèses de PIB potentiel que les différents organismes économiques n’aboutissent pas aux mêmes estimations du solde structurel.

Par conséquent, selon le niveau de PIB potentiel que l’on retient, les efforts à accomplir pour respecter la trajectoire de solde structurel seront plus ou moins importants.

Dans ces conditions, il convient d’aller au-delà de ce que propose l’Assemblée nationale (une présentation des hypothèses de croissance du PIB potentiel) et de prévoir que le rapport annexé aux lois de programmation des finances publiques comprend :

- non seulement les hypothèses de croissance du PIB potentiel, mais plus généralement les hypothèses de PIB potentiel, ce qui comprend en particulier son niveau ;

- qu’il présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne. En effet, l’adoption de règles budgétaires communes en Europe doit dans la mesure du possible s’accompagner d’outils communs de mesure du respect des règles. Par conséquent, si la France choisissait de ne pas adopter l’estimation de PIB potentiel retenue par la Commission européenne, il faudrait que les différences d’approches soient explicitées.