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commission des affaires sociales

Projet de loi

Bonus pour les salariés outre-mer

(1ère lecture)

(n° 421 )

N° COM-1

26 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VERGOZ, rapporteur


PROPOSITION DE LOI VISANT À PROROGER LE DISPOSITIF OUVRANT LA POSSIBILITÉ DU VERSEMENT D'UN BONUS EXCEPTIONNEL AUX SALARIÉS D'UNE ENTREPRISE IMPLANTÉE DANS UNE RÉGION OU UN DÉPARTEMENT D'OUTRE-MER (À L'EXCEPTION DE MAYOTTE), À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À SAINT-MARTIN OU À SAINT-BARTHÉLEMY


Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :

Proposition de loi tendant à proroger jusqu’au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer 

Objet

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’intitulé de la présente proposition de loi afin de le rendre plus lisible.






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Projet de loi

Bonus pour les salariés outre-mer

(1ère lecture)

(n° 421 )

N° COM-2

26 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VERGOZ, rapporteur


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II. – L’exonération prévue au II bis de l’article 3 de la même loi est compensée par le budget de l’Etat sur les crédits de la mission « Outre-mer », programme « Emploi outre-mer », figurant à l’état B des états législatifs annexés au projet de loi de finances pour 2013.

Objet

En application de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale doit donner lieu pour les organismes de sécurité sociale concernés à une compensation intégrale par le budget de l’Etat pendant toute la durée de son application.

Le présent amendement vise à reprendre au titre de cette obligation le mécanisme de compensation proposé par le Gouvernement dans son amendement au projet loi portant création du contrat de génération, mécanisme qui avait été adopté par le Parlement.

Ce mécanisme permettrait aux organismes de sécurité sociale de voir compensée par l’Etat la perte de recettes liée à la prorogation du dispositif d’exonération au titre du programme « Emploi » de la mission « Outre-mer ».

Les pertes de recettes liées au dispositif de prorogation sont estimées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à 12 millions d’euros.