AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. KALTENBACH, RICHARD, SUEUR et GUILLAUME, Mme Michèle ANDRÉ, MM. AUBAN et BESSON, Mmes BATAILLE, BOURZAI et BONNEFOY, MM. CARRÈRE et CHASTAN, Mme CLAIREAUX, MM. DAUNIS et DOMEIZEL, Mme ESPAGNAC, MM. FAUCONNIER et KERDRAON, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, MADRELLE, MAGNER, NÉRI, PIRAS, POVINELLI, RAINAUD, TESTON, SUTOUR, VAIRETTO, BERTHOU, BÉRIT-DÉBAT, Jean-Claude LEROY, FICHET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 23

Alinéa 12

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

30 %

Objet

Cet amendement permet de créer des cantons correspondant à la diversité de notre pays en autorisant un écart de population de 30% entre chaque canton d’un même département. Le seul critère démographique ne saurait être prioritaire dans la définition des nouveaux cantons. Un élu reste indissociablement lié à son territoire, il doit être en capacité de le parcourir dans des délais raisonnables. Ainsi, ce territoire ne saurait être trop vaste, même s’il reste peu peuplé, pour préserver ce lien de proximité qui unit un citoyen à son représentant.

En limitant à 20% l’écart de population autorisé entre chaque canton au sein d’un même département, certains cantons nouvellement créés, regrouperaient de nombreux territoires, correspondant par endroit à des territoires bien trop vastes, qui n’auraient aucune signification pour les habitants de ces secteurs, et qui seraient difficilement administrables par les futurs conseillers départementaux

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.