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commission des lois |
Projet de loi Election des sénateurs (1ère lecture) (n° 377 ) |
N° COM-7 22 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ZOCCHETTO et DÉTRAIGNE ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l’élection sénatoriale proposée par le projet de loi.