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commission des finances |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 365 ) |
N° COM-58 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLACÉ, DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 5 |
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I. - Alinéa 10
Remplacer le chiffre :
cinq
par le chiffre :
six
II. - Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation, ou son représentant. »
III.- Avant l'alinéa 16, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
La participation au collège de résolution ne donne pas lieu à rémunération.
Objet
Le collège de résolution de l'ACPR n'est composé que de personnalités issues du haut sérail financier alors qu'il dispose d'énormes pouvoirs de liquidation, relevant plutôt du domaine judiciaire.
Cet amendement propose donc d'ajouter au collège un membre issu de la Cour de cassation, qui satisfait par fonction à toutes les exigences de confidentialité.