AMENDEMENT

Après l'article 18

Insérer un article ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1°  L’article L. 331-6 est ainsi modifié :

a. Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les primes et cotisations d’un contrat d’assurance ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit ne peuvent faire l’objet d’une suspension d’exigibilité de créances. »

b. Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le report du paiement d’une prime ou cotisation d’un contrat d’assurance ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit ne prive pas le débiteur des garanties prévues par le contrat pendant le délai de report. »

2° L’article L. 331-7 est ainsi modifié :

a. Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les primes et cotisations d’un contrat d’assurance ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit ne peuvent faire l’objet d’une suspension d’exigibilité de créances. ».

b. Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le report du paiement d’une prime ou cotisation d’un contrat d’assurance ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit ne prive pas le débiteur des garanties prévues par le contrat pendant le délai de report.» 

Cet amendement vise à protéger l’emprunteur ayant souscrit une assurance-emprunteur lors de la procédure de traitement de son surendettement. En effet, aujourd’hui, les primes des assurance-emprunteur font souvent l’objet d’un report ou ne sont plus payées dans le cadre de cette procédure. Or, les conséquences peuvent être très importantes pour le débiteur en cas d’accident de la vie, alors qu’il se trouve déjà dans une situation extrêmement fragile : ne souscrivant plus à cette assurance-emprunteur afin de réduire son passif, il ne pourra plus non plus bénéficier des garanties afférentes, ce qui accroîtra ses difficultés financières.