AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret définit les conditions d'application du présent II bis. »

L'article 21 bis A instaure l'obligation, pour les banques, d'informer leurs clients, par le biais du relevé de compte mensuel, de tous les frais qu'elles entendent prélever au moins 15 jours auparavant.

Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, le ministre de l'économie et des finances a indiqué avoir saisi le comité consultatif du secteur financier afin d'établir les modalités adéquates d'application de cette disposition entre les associations de consommateur et les établissements de crédit.

Dans ce cadre, cet amendement a pour objet de prévoir que les conditions de l'information mensuelle sur les frais sont définies par décret, ce qui permettra au Gouvernement de tenir compte, le cas échéant, de l'avis rendu par le CCSF.