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commission des finances |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 365 ) |
N° COM-44 9 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 17 BIS B |
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I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-1-1 A du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-1 B ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2
En conséquence, rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 312-1-1 B. -
Objet
Amendement de coordination : les dispositions portant création de l'Observatoire de l'inclusion bancaire ont vocation à être insérées dans la nouvelle sous-section consacrée à l'inclusion bancaire, créée par l'article 17 bis A du présent projet de loi.