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commission des finances |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 365 ) |
N° COM-4 7 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle informe l'Autorité des marchés financiers des conclusions des contrôles réalisés.
Objet
Dans le cadre de la filialisation des activités spéculatives, l'article 1er prévoit que l'ACPR devra contrôler le lien entre les opérations de tenue de marché effectuées par la banque et les besoins des clients.
Cet amendement précise que l'ACPR informe l'AMF des conclusions de ses contrôles. Il paraît en effet utile que l'AMF, régulateur des marchés, puisse disposer de ces informations.