AMENDEMENT

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la surveillance sur base consolidée est exercée par un autre Etat, le plan qui est remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte du plan établi par la maison-mère.

Le présent amendement vise à assurer la cohérence, pour les filiales françaises de groupes étrangers, entre le plan préventif de rétablissement remis par la filiale à l'ACPR et celui remis par la maison-mère à l'autorité compétente de l'Etat où elle est établie.