AMENDEMENT

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 465-1 et au second alinéa de l'article L. 465-2, après la première occurrence des mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « ou négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur un tel marché a été présentée » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 465-2 , après le mot : « réglementé » sont insérés les mots : « ou d’un système multilatéral de négociation » ;

3° Le second alinéa du I de l’article L. 621-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également soumis au contrôle de l’Autorité des marchés financiers les instruments financiers négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur un tel marché a été présentée. » ;

4° Les c et d du II de l'article L. 621-15 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« - un instrument financier négocié sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou pour lequel une demande d’admission à la négociation sur un tel marché a été présentée ; ».

Le présent amendement a pour objet d'étendre la surveillance et la sanction des abus de marché applicables sur les marchés dits réglementés aux plateformes boursières opérant sous le régime des « systèmes multilatéraux de négociation » (SMN).

En effet, depuis l'entrée en vigueur de la directive « Marchés d'instruments financiers » (2007), on distingue notamment deux types de plateformes de négociation boursière. Les valeurs les plus importantes sont cotées et négociées sur des marchés dits réglementés tels qu'Euronext Paris. Il s'agit des plateformes les plus régulés en vue de protéger et d'informer les investisseurs.

En particulier, les abus de marché (délits d'initiés, manipulation de cours, diffusion de fausses informations) y sont sévèrement réprimés à la fois par des sanctions administratives (commission des sanctions de l'AMF) et des sanctions pénales (pouvant aller jusqu'à deux ans de prison et 1,5 million d'euros d'amende).

En revanche, les SMN ne sont pas concernés par ce type de sanctions (sauf s'ils négocient des valeurs par ailleurs cotées sur un marché réglementé).

L'évolution proposée par le présent amendement est cohérente avec la volonté de faire émerger une véritable Bourse des PME, qui pourrait prendre le statut d'un SMN. En effet, la sanction des abus de marché constitue un élément essentiel pour rassurer et donc attirer les investisseurs.