AMENDEMENT

Après l'article 4 ter

I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre V du livre IV du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Obligation d'information sur les dispositifs de traitement automatisés

« Art. L. 451-3-1. - Toute personne utilisant des dispositifs de traitement automatisés doit :

« 1° Notifier à l'Autorité des marchés financiers l'utilisation de dispositifs de traitement automatisés générant des ordres de vente ou d'achat de titres de sociétés dont le siège social est localisé en France ;

« 2° Assurer une traçabilité de chaque ordre envoyé vers un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, conserver pendant une durée fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers tout élément permettant d'établir le lien entre un ordre donné et les algorithmes ayant permis de déterminer cet ordre, conserver tous les algorithmes utilisés pour élaborer les ordres transmis aux marchés et les transmettre à l'Autorité des marchés financiers lorsqu'elle en fait la demande.

« Les personnes utilisant des dispositifs de traitement automatisés doivent mettre en place des procédures et des dispositifs internes garantissant la conformité de leur organisation avec les règles du 2°.

« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévoit les conditions d'application du présent article. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre III

Encadrement du trading à haute fréquence

Cet amendement réintroduit l'article 1^er bis dans un chapitre consacré à l'encadrement du trading à haute fréquence.

Par rapport à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale, le présent amendement effectue quelques ajustements rédactionnels. Il supprime également l'obligation faite à l'AMF de prendre un réglement d'application dans les six mois, conformément à son statut d'autorité publique indépendante.