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commission des finances |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 365 ) |
N° COM-18 7 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 4 TER A |
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Alinéas 1 et 2
Remplacer les mots :
celle-ci
par les mots :
la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.