Alinéa 15

Supprimer les mots:  

« relatives à l’embauche et au maintien en emploi de salariés jeunes et âgés »

Amendement rédactionnel.

Alinéa 18

Après les mots :

« dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, »

insérer les mots :

« ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions prévues à l'article L. 2232−21 »

Le projet de loi (article 1er, alinéa 17) donne la possibilité aux représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel, de conclure un accord collectif "contrat de génération", dans les conditions prévues à l'article L. 2232-21 du code du travail.

Cette dérogation au monopole des délégués syndicaux pour conclure des accords d'entreprises ne s'applique que dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégués syndicaux.

Or, en l'état actuel du texte, le procès verbal de désaccord, permettant à l'employeur d'élaborer de façon unilatérale un plan d'action, ne doit être signé qu'avec les délégués syndicaux.

Afin de donner toutes ses chances au dialogue social, le présent amendement a pour objet d'obliger l'employeur à signer un PV de désaccord non seulement avec les délégués syndicaux quand ils existent, mais également avec les membres des institutions représentatives du personnel quand des négociations ont été ouvertes avec eux.

A l’alinéa 18, substituer au mot :

« a »

Les mots :

«  et les institutions représentatives du personnel ont »

La mise en oeuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d'un dialogue social qui débouche sur un accord d'entreprise et les salariés.

En cas d'échec de ce dialogue, la loi prévoit une solution « hors négociation » qui se traduit par la mise en place d'un plan d'action unilatéral. Pour ne pas favoriser un déséquilibre dans la négociation, il convient d'amender le texte en offrant, suite à un échec de la négociation, la possibilité aux salariés de rédiger leur propre plan d'action. Ces deux plans d'actions sont ensuite soumis pour avis à l'autorité administrative compétente qui organise la médiation.

Alinéa 23

Supprimer la dernière phrase.

Cette disposition, reprenant à l'identique une stipulation de l'article 4 de l'ANI du 19 octobre 2012, est de nature réglémentaire.

Rédiger l’alinéa 24 comme suit :

«Art. L. 5121-11. – L’accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche est applicable pour une durée maximale de trois ans, et devra être renégocié par périodicité de trois ans. Il comporte : »

Si le dispositif d’aide est proposé pour les trois prochaines années, la démarche engagée par l’entreprise, le groupe ou la branche doit être pérennisée via un renouvellement régulier de l’accord par renégociation.

Alinéa 25

Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les deux phrases suivantes :  

« Ces engagements sont associés à des objectifs et, le cas échéant, des indicateurs chiffrés, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. L’accord collectif comporte des objectifs chiffrés en matière d’embauche de jeunes à contrat à durée indéterminée, ainsi que d’embauche et de maintien dans l’emploi des salariés âgés. »

Amendement rédactionnel.

Alinéa 25

Quatrième phrase, remplacer les mots :

« L’accord collectif »

par le mot :

« Il »

Amendement rédactionnel.

Alinéa 25

Quatrième phrase, après le mot :

« jeunes »

insérer les mots :

«, des salariés âgés et des référents »

L'accord collectif "contrat de génération" doit préciser les modalités d'intégration, d'accompagnement et d'accès des jeunes au plan de formation, mais aussi des salariés âgés et des référents.

Alinéa 25, quatrième phrase

Après les mots :

« l’article L. 6312-1 »,

supprimer la fin de la phrase.

Les dispositions visées par cet amendement sont de nature réglémentaire.

Alinéa 25

Supprimer la dernière phrase.

L'amendement supprime une disposition de nature réglementaire, reprise à l'identique de l'article 7 de l'Ani du 19 octobre 2012.

Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche comporte des mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité. 

« Un décret en Conseil d'Etat précise les autres domaines d'action dans lesquels des engagements peuvent être prévus par l'accord collectif ou le plan d'action. »

Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale prévoit que l'accord collectif d'entreprise ou de groupe précise les mesures destinées à favoriser l'amélioration et l'adaptation des conditions d'emploi des salariés âgés.

Le présent amendement vise à reprendre l'intitulé exact de l'article 6 "emploi des seniors" de l'Ani du 19 octobre 2012, qui proposait, parmi les 7 thèmes de négociations, celui de "l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité".

L'amendement renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les autres thèmes de négociation du "volet senior".

Remplacer les alinéas 29 et 30 par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche, dans le cadre de son objet visé à l'article L. 5121-6, assure la réalisation des objectifs :

« 1° d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de mixité des emplois ;

« 2° d’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière. »

Au delà d'amélioration rédactionnelle, le présent amendement précise que l'accord collectif "contrat de génération" ne se substitue pas aux obligations plus générales en matière d'égalité professionnelle et de lutte contre les dicriminations.

En outre, l'amendement indique que la lutte contre les discriminations doit aussi concerner le déroulement de carrière des salariés.

Après l’alinéa 30, ajouter  :

« L’accord collectif d’entreprise ou de groupe s’appuie sur les accords ou les plans d’action relatifs à l’emploi des salariés âgés tels que mentionnés aux articles L. 138-24 à L. 138-28»

Les entreprises sont déjà soumises à l’adoption d’accords et/ou plans d’action relatifs à l’emploi des salariés âgés. La mise en place des accords relatifs aux contrats de génération ne doit pas faire perdre le bénéfice des avancées obtenues précédemment. Cet amendement vise faire des acquis de ces accords la base des négociations.

Rédiger ainsi l’alinéa 32 :

« Art. L. 5121-12. – Une proposition de plan d’action est élaborée respectivement par l’employeur et par les institutions représentatives du personnel. L’élaboration des propositions de plan d’action est précédée de la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 5121-10. Le diagnostic est joint aux propositions de plan d’action. Les institutions représentatives du personnel peuvent bénéficier d’un conseil externe pour la réalisation de leur diagnostic. Les propositions respectives de plan d’action ainsi que le procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégué syndical font l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 2231- 6. Une réunion de conciliation est organisée par l’autorité administrative dans le mois

suivant le dépôt, en vue d’aboutir à la conclusion d’un plan d’action conforme au présent article. En cas d’échec de la conciliation, l’administration arrête le contenu du plan d’action.

La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d'un dialogue social qui débouche sur un accord d'entreprise et les salariés.

En cas d'échec de ce dialogue, la loi prévoit une solution « hors négociation » qui se traduit par la mise en place d'un plan d'action. Pour ne pas favoriser un déséquilibre dans la négociation, il convient d'amender le texte en offrant, suite à un échec de la négociation, la possibilité aux salariés de rédiger leur propre plan d'action. Ces deux plans d'actions sont ensuite soumis pour avis à l'autorité administrative compétente qui organise la médiation.

Compléter l’alinéa 33 par les mots :

«Il sera renégocié par périodicité de trois ans, à l’issue d’un nouveau diagnostic tel que prévu par l’article L. 5121-10 »

Si le dispositif d’aide est proposé pour les trois prochaines années, la démarche engagée par l’entreprise, le groupe ou la branche doit être pérennisée via un renouvellement régulier de l’accord par renégociation.

Supprimer les alinéas 34 et 35

Amendement de conséquence.

La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d'un dialogue social qui débouche sur un accord d'entreprise et les salariés.

En cas d'échec de ce dialogue, la loi prévoit une solution « hors négociation » qui se traduit par la mise en place d'un plan d'action. Pour ne pas favoriser un déséquilibre dans la négociation, il convient d'amender le texte en offrant, suite à un échec de la négociation, la possibilité aux salariés de rédiger leur propre plan d'action. Ces deux plans d'actions sont ensuite soumis pour avis à l'autorité administrative compétente qui organise la médiation.

A l’alinéa 35, remplacer la dernière phrase par deux phrases ainsi rédigées :

« Le procès-verbal de désaccord est signé par l’employeur et des délégués syndicaux, ou, en leur absence, par les salariés appartenant à l'une des catégories visées à l'article L. 2232-21 avec lesquels une négociation a été ouverte. Il mentionne le nombre et les dates des réunions qui se sont tenues, les points de désaccord ainsi que les propositions respectives des parties. »

Amendement de cohérence par rapport à l'amendement COM-8.

À l’alinéa 37, supprimer les mots :

« , ou le plan d’action, »

Et « et L. 5121-12 »

Amendement de conséquence.

La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d'un dialogue social qui débouche sur un accord d'entreprise et les salariés.

En cas d'échec de ce dialogue, la loi prévoit une solution « hors négociation » qui se traduit par la mise en place d'un plan d'action. Pour ne pas favoriser un déséquilibre dans la négociation, il convient d'amender le texte en offrant, suite à un échec de la négociation, la possibilité aux salariés de rédiger leur propre plan d'action. Ces deux plans d'actions sont ensuite soumis pour avis à l'autorité administrative compétente qui organise la médiation.

Il ne s'agit pas ici de supprimer le contrôle de l'administration sur les accords. L'administration étant partie prenante de la médiation en cas d'absence d'accord, il apparaît redondant de lui faire effectuer un contrôle a posteriori.

A l'alinéa 40, substituer au taux :

« 1 % »,

Le taux :

« 3 % »

Les contrats de génération engagent l'entreprise et l'économie dans une perspective nouvelle où le dialogue social doit être privilégié sur le cadre réglementaire.

Pour favoriser l'effectivité de ce dialogue et la mise en place d’accords ou de plan d’action, il convient d'assortir son non-respect de pénalités suffisamment dissuasives.

Cet amendement vise donc à faire passer la pénalité de 1 à 3% de la masse salariale

Compléter l’alinéa 40 par «  La pénalité s’accompagne de la perte du bénéfice du Crédit d’impôt compétitivité emploi, tel que défini à l’article 244 quater C du code général des impôts »

L’article 24 bis du PLFR 2012, porte création d’un crédit d’impôt compétitivité emploi. Les écologistes partagent la volonté de soutenir l’emploi et les entreprises qui en ont besoin. Les aides ne peuvent cependant pas être déliées des politiques des entreprises, notamment en matière environnementale et sociale.

Cet amendement vise donc à retirer le bénéfice du CICE à toutes les entreprises de plus de 300 salariés qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière d’emploi des jeunes et de maintien des seniors dans l’emploi.

Alinéa 45

Remplacer les mots :

«  de 1500 euros par mois de retard de transmission »

par les mots :

« fixé par décret ».

Suppression d'une disposition de nature réglementaire.

Alinéa 57

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 

« II. − L’aide ne peut être accordée à l’entreprise lorsque celle-ci :

« 1° a procédé, dans les six mois précédant l’embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche ou à une rupture conventionnelle homologuée ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur le poste pour lequel est prévue l’embauche ;

« 2° ou n’est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. »

Le projet de loi initial interdisait les aides au titre du contrat de génération quand l'entreprise de moins de 300 salariés a procédé, au cours des 6 derniers mois, à un licenciement économique sur le poste pour lequel est prévue l'embauche.

L'Assemblée nationale a durci ces conditions, en remplaçant la notion de "postes" par celle plus large de "catégorie de postes", et la notion de "licenciement économique" par la "rupture conventionnelle ou le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude".

Par conséquent, en l'état actuel du texte, l'aide ne peut être accordée si l'entreprise a procédé, dans les six mois précédant l'embauche du jeune, à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l'embauche.

Le présent amendement propose une version de compromis entre les dispositions du projet de loi initial et les modifications apportées par l'Assemblée nationale :

- pour la catégorie de postes sur lesquels est prévue l'embauche, l'aide sera interdite si l'entreprise a procédé, au cours des six derniers mois, à un licenciement économique.

- pour le poste sur lequel est prévue l'embauche, les conditions sont plus sévères, puisque l'aide ne pourra être accordée si l'employeur a procédé à une rupture conventionnelle homologuée, ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude.

Alinéa 58

Remplacer les mots :

« la perte de celle-ci »

par les mots :

« son interruption »

Amendement rédactionnel.

Alinéa 59

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude d’un salarié âge de cinquante-sept ans ou plus (le reste sans changement)

En l'état actuel du texte, un employeur perd automatiquement le bénéfice d'une aide s'il licencie pour faute lourde, grave, ou pour inaptitude un salarié de plus de 57 ans (ou un salarié handicapé de plus de 55 ans) qui n'appartient pas à un binôme "contrat de génération".

Le présent amendement assouplit les cas de suppression de l'aide et assure la cohérence juridique du texte en reprenant les notions de licenciement utilisées aux II et III du nouvel article L. 5121-17.

Ainsi, l'aide de 4000 euros ne sera supprimée que si le senior de plus de 57 ans, ou le salarié handicapé de plus de 55 ans, est licencié pour un motif autre que la "faute grave ou lourde ou l’inaptitude".

Alinéa 59

Remplacer les mots :

« jeune et à un salarié âgé »

par le mot :

« binôme »

Amendement rédactionnel

Alinéa 60

Remplacer la première occurence du mot :

« et »

par le mot :

« à »

Amendement de précision.

Alinéa 60

Remplacer les mots:

« jeune et à un salarié âgé »

par le mot:

« binôme »

Amendement rédactionnel.

Alinéa 61, dernière phrase

Après les mots :

« autorité administrative compétente »,

rédiger ainsi la fin de la phrase :

« du diagnostic mentionné à l’article L. 5121-10. »

Amendement de clarification.

Les entreprises employant entre 50 et 300 salariés, qui sont couvertes par un accord de branche étendu, doivent établir le diagnostic prévu à l'article L. 5121-10, puis le transmettre à l'autorité administrative compétente pour pouvoir bénéficier de l'aide.

Alinéa 62

Remplacer les mots :

« en vue  »

par les mots :

«  dans la perspective »

L'amendement reprend le mot "perspective", déjà utilisé dans le document d'orientation du 4 septembre 2012 pour évoquer la transmission des entreprises de moins de 50 salariés.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence : les dispositions de cet article seront intégrées à l'article 6 afin de demander un rapport annuel sur la mise en oeuvre du contrat de génération, y compris dans les départements et régions d'outre-mer.

 Rédiger ainsi cet article:

« A compter du 30 juin 2014, un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, chaque année, sur la mise en oeuvre du contrat de génération. Il précise le nombre d'accords d'entreprise, de groupe et de branche conclus, de plans d'action élaborés et d'entreprises n'étant couvertes ni par un accord, ni par un plan d'action. Il évalue le nombre de créations d'emploi qui en résultent. Ce rapport analyse également les difficultés de mise en oeuvre rencontrées par les entreprises et l'administration.

Il présente les modalités d'application du contrat de génération dans les départements et régions d'outre-mer.

Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, il évalue l'opportunité de modifier les conditions d'âge pour accéder au dispositif et de mettre en place, dans les entreprises employant entre cinquante et trois cents salariés, une pénalité en cas d'absence d'accord d'entreprise ou de plan d'action. »

Amendement de cohérence qui intègre la demande d'information sur l'application du contrat de génération outre-mer présente à l'article 1er bis et qui élargit le champ de cet article en demandant au Gouvernement de mener une réflexion sur l'extension des bornes d'âges pour bénéficier du dispositif et de faire un suivi particulier de la négociation dans les PME.

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5133-11 du code du travail est supprimé.

Cet amendement procède à la suppression d'un dispositif d'aide à l'embauche de seniors demandeurs d'emploi créé lors de la réforme des retraites de 2010 mais qui n'a jamais été mis en oeuvre faute de décret d'application. Le contrat de génération s'y substitue tout en ayant un champ plus large. Il est donc logique de ne pas laisser subsister cet article.