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commission des affaires sociales |
Projet de loi Contrat de génération (1ère lecture) (n° 289 ) |
N° COM-33 25 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD ARTICLE 1ER |
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À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« , ou le plan d’action, »
Et « et L. 5121-12 »
Objet
Amendement de conséquence.
La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d'un dialogue social qui débouche sur un accord d'entreprise et les salariés.
En cas d'échec de ce dialogue, la loi prévoit une solution « hors négociation » qui se traduit par la mise en place d'un plan d'action. Pour ne pas favoriser un déséquilibre dans la négociation, il convient d'amender le texte en offrant, suite à un échec de la négociation, la possibilité aux salariés de rédiger leur propre plan d'action. Ces deux plans d'actions sont ensuite soumis pour avis à l'autorité administrative compétente qui organise la médiation.
Il ne s'agit pas ici de supprimer le contrôle de l'administration sur les accords. L'administration étant partie prenante de la médiation en cas d'absence d'accord, il apparaît redondant de lui faire effectuer un contrôle a posteriori.