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commission des affaires sociales |
Projet de loi Contrat de génération (1ère lecture) (n° 289 ) |
N° COM-28 25 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD ARTICLE 1ER |
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Rédiger l’alinéa 24 comme suit :
«Art. L. 5121-11. – L’accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche est applicable pour une durée maximale de trois ans, et devra être renégocié par périodicité de trois ans. Il comporte : »
Objet
Si le dispositif d’aide est proposé pour les trois prochaines années, la démarche engagée par l’entreprise, le groupe ou la branche doit être pérennisée via un renouvellement régulier de l’accord par renégociation.