AMENDEMENT

Alinéa 57

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 

« II. − L’aide ne peut être accordée à l’entreprise lorsque celle-ci :

« 1° a procédé, dans les six mois précédant l’embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche ou à une rupture conventionnelle homologuée ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur le poste pour lequel est prévue l’embauche ;

« 2° ou n’est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. »

Le projet de loi initial interdisait les aides au titre du contrat de génération quand l'entreprise de moins de 300 salariés a procédé, au cours des 6 derniers mois, à un licenciement économique sur le poste pour lequel est prévue l'embauche.

L'Assemblée nationale a durci ces conditions, en remplaçant la notion de "postes" par celle plus large de "catégorie de postes", et la notion de "licenciement économique" par la "rupture conventionnelle ou le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude".

Par conséquent, en l'état actuel du texte, l'aide ne peut être accordée si l'entreprise a procédé, dans les six mois précédant l'embauche du jeune, à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l'embauche.

Le présent amendement propose une version de compromis entre les dispositions du projet de loi initial et les modifications apportées par l'Assemblée nationale :

- pour la catégorie de postes sur lesquels est prévue l'embauche, l'aide sera interdite si l'entreprise a procédé, au cours des six derniers mois, à un licenciement économique.

- pour le poste sur lequel est prévue l'embauche, les conditions sont plus sévères, puisque l'aide ne pourra être accordée si l'employeur a procédé à une rupture conventionnelle homologuée, ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude.