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commission des affaires sociales |
Projet de loi Contrat de génération (1ère lecture) (n° 289 ) |
N° COM-19 25 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 45
Remplacer les mots :
« de 1500 euros par mois de retard de transmission »
par les mots :
« fixé par décret ».
Objet
Suppression d'une disposition de nature réglementaire.