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commission des affaires sociales |
Projet de loi Contrat de génération (1ère lecture) (n° 289 ) |
N° COM-12 25 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 25
Quatrième phrase, remplacer les mots :
« L’accord collectif »
par le mot :
« Il »
Objet
Amendement rédactionnel.