commission des affaires sociales |
Projet de loi Contrat de génération (1ère lecture) (n° 289 ) |
N° COM-11 25 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS, rapporteure ARTICLE 1ER |
Alinéa 25
Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les deux phrases suivantes :
« Ces engagements sont associés à des objectifs et, le cas échéant, des indicateurs chiffrés, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. L’accord collectif comporte des objectifs chiffrés en matière d’embauche de jeunes à contrat à durée indéterminée, ainsi que d’embauche et de maintien dans l’emploi des salariés âgés. »
Objet
Amendement rédactionnel.