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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Plantation de vigne (1ère lecture) (n° 286 ) |
N° COM-6 19 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTEAU, rapporteur TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Alinéa 6
Après les mots :
31 décembre 2018
Insérer les mots :
sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne
Objet
Cet amendement vise à ce que l'entrée en vigueur du nouveau dispositif d'encadrement des droits de plantation soit simultanée dans tout le territoire de l'Union européenne, pour éviter la confusion qui naîtrait de la coexistence de plusieurs systèmes.