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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Plantation de vigne (1ère lecture) (n° 286 ) |
N° COM-2 19 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTEAU, rapporteur TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Rédiger comme suit l'alinéa 5 :
Souhaite que le nouveau dispositif soit instauré de manière pérenne, afin de permettre au secteur viticole de bénéficier d’un cadre réglementaire stable.
Objet
Plutôt que de s'opposer à une durée de six ans du nouveau dispositif, durée évidemment trop courte, il est préférable d'indiquer que le souhait du Sénat est que l'encadrement des droits de plantations soit pérenne, de sorte que la négociation ne s'ouvre pas de nouveau dans quelques années sur ce sujet.