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commission du développement durable |
Proposition de loi Eco-participation (1ère lecture) (n° 272 ) |
N° COM-1 5 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOUPERT, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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I. Compléter l’article par un II ainsi rédigé :
Le 2° du A de l’article 16 de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au troisième »
b) le b) est abrogé.
II. En conséquence, faire précéder l’article d’un I.
Objet
Une nouvelle version de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement doit entrer en vigueur au 1er juillet 2013, du fait de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et judiciaire du code de l’environnement.
Cet amendement met en cohérence la nouvelle version de l’article qui en est issue avec le dispositif introduit par la présente proposition de loi.