AMENDEMENT

I. Alinéa 3.

Rédiger ainsi cet alinéa :

« INCITATION À LA MAÎTRISE DES  CONSOMMATIONS DOMESTIQUES D'ÉNERGIES DE RÉSEAU »

II. Alinéa 15.

Remplacer les mots « ou bénéficiaire du bonus » par les mots « le cas échéant ».

III. Alinéas 38 et 54.

Après les mots « dans la limite », insérer les mots « de 200 % ».

IV. Alinéas 39 et 55.

Remplacer les mots « 100 % » par les mots « 200 % ».

V. Avant l’alinéa 73.

1° Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 230-6. - I A. - Si la consommation d’un site résidentiel, pour l’une des énergies de réseau, est supérieure à 250 % du volume de base mentionné à la première phrase du II de l'article L. 230-5, le fournisseur, après avoir informé le consommateur et sauf opposition de sa part, informe un organisme désigné par décret.

2° En conséquence, supprimer les mots « Art. L. 230-6 » au début de l’alinéa 73.

VI. Alinéas 73 et 74.

Remplacer les mots « les volumes de base » par les mots « le triple des volumes de base ».

VII. Alinéa 77.

Rédiger ainsi cet alinéa :

« V. - Les sommes disponibles sur le fonds mentionné à l’article L. 230-11 sont consacrées, par un ou plusieurs organismes désignés par décret, à des aides à l’amélioration de la performance énergétique des logements. Ces sommes sont attribuées en prenant en compte les revenus des ménages et l’application éventuelle pour ces ménages du malus prévu au I.

VIII. Alinéas 80 et 81.

Supprimer les deuxième et troisième colonnes du tableau, intitulées respectivement « Bonus sur la première tranche » et « Malus sur la deuxième tranche ».

IX. Alinéa 85.

Rédiger ainsi la deuxième phrase : « Ces taux sont déterminés de manière à couvrir les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations et, le cas échéant, par l'organisme prévu à l'article L. 230-5. ».

X. Alinéas 90 et 124.

Remplacer les mots « fonds de compensation du bonus-malus » par les mots « fonds du malus ».

XI. Alinéa 93.

1° Dans la première phrase, supprimer les mots « ou le versement du bonus ».

2° Supprimer la seconde phrase.

XII. Alinéa 94.

Supprimer les mots « et de versement des bonus ».

XIII. Alinéa 95.

1° Dans la première phrase, supprimer les mots « et du versement des bonus ».

2° Dans la seconde phrase, après les mots « qu’ils ont collectés », supprimer la fin de la phrase.

XIV. Alinéa 97.

Supprimer cet alinéa.

XV. Alinéa 98.

Supprimer les mots « de versement des bonus et ».

XVI. Alinéa 99.

Supprimer les mots « l’ensemble des bonus versés et ».

XVII. Alinéas 101 et 102.

Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs joignent à la déclaration le montant des malus collectés.

XVIII. Alinéa 105.

Supprimer les mots « et du versement des bonus ».

XIX. Alinéa 107.

Supprimer les mots « ou qui doivent verser à leurs clients des bonus ».

XX. Après l’alinéa 126.

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 8° bis Les modalités du reversement, prévu au V de l’article L. 230-6, de sommes consacrées à des actions d’amélioration de la performance énergétique des logements ;

XXI. Dans l’ensemble de l’article :

1° Supprimer toutes les occurrences des mots « des bonus et », des mots « du bonus ou », des mots « du bonus et » et des mots « de bonus et » ;

2° Supprimer toutes les occurrences des mots « bonus et » ;

3° Remplacer chaque occurrence des mots « bonus-malus » par le mot « malus ».

Cet amendement met l’accent sur l’objectif de réduction de la consommation d’énergie tout en conservant les importantes améliorations apportées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Il propose, comme l’avait déjà fait votre rapporteur en première lecture, de consacrer les sommes dégagées par le malus, non pas à un bonus qui ne serait pas nécessairement ciblé envers les ménages qui en ont le plus besoin, mais à la politique d’amélioration de la performance énergétique des logements, en visant en priorité les logements occupés par les ménages à faibles revenus. Le malus est ainsi, de manière claire, une taxe sur les consommations excessives séparée des tarifs eux-mêmes.

La suppression du bonus permet également de simplifier de manière notable le dispositif, car elle permet d’éviter la constitution d’un compte d’équilibrage complexe et porteur d’effets difficilement prévisibles. Les sommes prélevées sur le fond seront en effet celles qui ont été effectivement collectées et non celles qui seraient calculées à partir de taux calculés a priori sans correspondre toujours, a posteriori, aux montants effectivement collectés.